Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 19/02/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nécessaire maintien de la péréquation régionale interhospitalière. En effet, dans un souci d'équité le précédent gouvernement avait su mettre en place un tel dispositif de solidarité nationale au bénéfice des régions défavorisées qui en ont bénéficié pendant six ans, et pour un montant de 22,4 millions d'euros s'agissant de 2003, tout en consentant des efforts considérables pour que ces nouveaux soins soient produits à un moindre coût pour les finances publiques. Pour prendre l'exemple du Nord- Pas-de-Calais, en dix ans, près de quarante plateaux techniques ont été supprimés, les lits excédentaires sont désormais de 1,4 % contre 20 % dans le sud de la France, et les établissements de la région à eux seuls représentent la moitié des contrats d'objectifs et de moyens signés en France, l'Etat s'étant engagé à leur fournir 60 millions d'euros en 2004 et 2005. Dans ce contexte, la suppression de cette péréquation serait très douloureusement ressentie alors même que le retard accumulé en termes d'offre de soins n'a pu qu'être partiellement comblé : en 2003, la dotation moyenne par habitant du Nord-Pas-de-Calais n'était encore que de 94 % de la moyenne nationale, contre 86 % en 1997. Il lui demande donc de veiller à la préservation de ce dispositif, ou à défaut, de maintenir une forme de péréquation en introduisant dans le calcul des dotations hospitalières fondées sur l'activité exercée, base de la réforme du financement des hôpitaux, des coefficients correcteurs géographiques tenant davantage compte de la spécificité sanitaire de chaque région que de facteurs économiques tels que le prix de l'immobilier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
Entre 1997 et 2002, la péréquation interrégionale de ressources hospitalières sur laquelle a reposé l'allocation budgétaire avait pour objectif la réduction des inégalités entre régions, sur un horizon de trente ans. Parallèlement, entre 1999 et 2003, une méthode de convergence a été ajoutée au modèle, pour permettre de concentrer l'effort sur les régions les plus défavorisées, afin qu'elles puissent rattraper, en 5 ans, le niveau de la région leur étant directement supérieure. La région Nord - Pas-de-Calais a bénéficié de ces deux systèmes de péréquation, tout au long de cette période. En 2004, la réforme de la tarification à l'activité a mis en place un nouveau système d'allocation des ressources reposant à la fois sur les données d'activité médicales des établissements ayant une autorisation MCO, mais également sur la répartition de leurs dépenses entre leurs différentes activités. Ce système permet une adaptation progressive des établissements au nouveau mode de financement qui ne prendra son plein effet qu'en 2012. La tarification à l'activité a pour but de garantir un financement plus équitable entre les établissements, puisque les critères d'allocation des ressources sont équivalents pour chacun d'entre eux. Ce système garantit les financements correspondants aux activités réalisées effectivement par les établissements, de façon que l'offre de soins corresponde effectivement aux besoins des populations. Le dispositif mis en place par la tarification à l'activité détermine également une enveloppe spécifique, destinée à financer les missions d'intérêt général. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, notamment la recherche, les actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et la lutte contre l'exclusion. Elle participe également à la mise en oeuvre des orientations des schémas régionaux d'organisation sanitaire et à l'amélioration de la qualité des soins. L'article 25-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 énonce le principe de l'application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels pour les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques modifiant de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. Les travaux menés au cours de l'année 2003 sur le calcul des coefficients géographiques n'ont pas révélé de critère justifiant l'application d'un tel coefficient pour la région Nord - Pas-de-Calais. Ce système remplace l'ancienne péréquation interrégionale. Il convient par ailleurs de constater que les résultats des premières simulations intégrant l'ensemble des paramètres du modèle de la tarification à l'activité indiquent, qu'à niveau d'activité constant, la région Nord - Pas-de-Calais est globalement bénéficiaire de cette réforme.
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