Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'avenir de pensions de retraite des fonctionnaires militaires. Bien qu'il convienne de préciser que la retraite du combattant n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), versée au titre de la reconnaissance nationale, son montant annuel est assurément modeste. Indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, elle bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice mais cela reste toutefois insuffisant. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'examiner la possibilité d'organiser, sur plusieurs années, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant qui atteindrait ainsi, d'ici quatre à cinq ans, un niveau sensiblement plus élevé.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 01/04/2004
Le montant annuel de la retraite du combattant, de 425,37 EURros actuellement, est déterminé, depuis le 1er juillet 1978, par application de l'indice 33 de pension tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En application du rapport constant, il est effectivement indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et bénéficie, à ce titre, des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Le coût global pour l'Etat de cette prestation, perçue par plus d'un million de bénéficiaires, est de 565 MEUR. L'incidence budgétaire d'une augmentation d'un seul point d'indice de pension militaire d'invalidité, de 33 à 34, est estimée, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2004, soit 12,89 euros, à plus de 16 MEUR. Toutefois, ainsi qu'il l'a réaffirmé lors des débats budgétaires pour 2004, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants entend faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant, qui ne pourra cependant être envisagée que sur plusieurs exercices en raison de son coût financier.
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