Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 26/02/2004
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les intentions du Gouvernement en matière de régulation du commerce international des armes. Figurant aux premiers rangs mondiaux en matière d'exportation d'armement, la France paraît avoir un rôle éminent à jouer en matière de prévention des conflits et de maîtrise des exportations d'équipements militaires. Respect des droits de l'homme, réduction du nombre de victimes (500 000 personnes tuées par balle chaque année dans le monde), menaces sur les équilibres géostratégiques, harmonisation des législations nationales demeurent, pour notre pays, des enjeux d'envergure. L'Union européenne, le 8 juin 1998, a adopté un code de bonne conduite en la matière. Ainsi, des progrès ont pu être enregistrés. Cependant, de nombreuses ONG font valoir que cette volonté de régulation accrue du commerce des équipements militaires se heurte à l'absence de norme juridique contraignante. La fiabilité des procédures qui établissent et surveillent l'utilisation finale des armes est par exemple remise en cause. Aussi, alors que l'actualité porte ses projecteurs sur les risques de prolifération d'armements non conventionnels, il souhaiterait avoir connaissance des mesures envisagées par le gouvernement français pour, aux côtés de ses partenaires européens, promouvoir l'élaboration puis la mise en oeuvre d'une réglementation internationale contraignante en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 18/03/2004
La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte. Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine avec le Royaume-Uni du code de conduite européen sur les exportations d'armement. Elle est membre de l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui regroupe trente-trois Etats parmi les principaux détenteurs de technologies avancées. Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre. La France est favorable à ce que les principes essentiels relatifs au contrôle du commerce des armes soient agréés par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins peu probable qu'une convention ou un traité permette d'atteindre ce but. C'est pourquoi la France estime qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays.
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