Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/02/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière difficile que traversent les Maisons familiales rurales, notamment dans le département du Rhône. Les MFR effectuent un travail très apprécié au regard de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et deviennent de plus en plus de véritables centres de ressources et d'animation locale en faveur du développement des territoires et de la coopération internationale. Or, le gel des crédits prévus par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et le décret de 1988 n'a pu permettre la prise en compte de l'augmentation constante des effectifs d'élèves au sein des MFR et l'actualisation des coûts des postes d'enseignants, comme cela était pourtant programmé par la loi. Ce gel des crédits conduit progressivement les MFR à l'asphyxie financière. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour engager rapidement la revalorisation des subventions attribuées aux Maisons familiales rurales, afin qu'elles puissent assurer avec efficacité leur mission de service public.
- page 438
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'Etat s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de 14 millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
- page 1639
Page mise à jour le