Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 05/03/2004
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes manifestées par les présidents de maisons familiales rurales, et plus particulièrement celles du département de la Haute-Saône relativement au financement attendu et qui ne leur a toujours pas été attribué. Lors de l'assemblée générale de Dijon en avril 2003, il avait été indiqué que le résultat de l'étude sur le calcul des indices qui déterminent le montant de la subvention devrait être connu rapidement. A ce jour, rien n'a été communiqué. Ce retard est préjudiciable au fonctionnement financier des associations qui gèrent ces structures. Ainsi la participation des familles est excessive, le manque d'équipement, de personnel se fait ressentir et les salaires des enseignants ne peuvent pas être à la hauteur de ce qui se pratique dans les autres établissements de formation. En conséquence, la recherche de recettes souvent aléatoires mobilise trop les administrateurs. La situation actuelle ne permet plus d'assurer les missions prévues par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment les subventions prévues seront attribuées et à quelle hauteur elles ont été fixées compte tenu des besoins.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales publiée le 14/04/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2004
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les présidents des maisons familiales rurales, et en particulier ceux de mon département de Haute-Saône, ont, dès ce début d'année, manifesté leur inquiétude à propos du financement attendu, lequel ne leur a toujours pas été versé.
Lors de l'assemblée générale de Dijon en avril 2003, il avait été indiqué que le résultat de l'étude sur le calcul des indices déterminant le montant de la subvention devait être connu rapidement. Pourtant, à ce jour, à ma connaissance, rien n'a été communiqué.
Or, le financement des maisons familiales provient, en partie, de la subvention accordée par le ministère de l'agriculture. Cette subvention est dite « à l'élève ». Elle est calculée en fonction d'un certain nombre de paramètres dont, notamment, la valeur du point de la fonction publique et le coût d'un poste d'enseignant des établissement privés autres que les maisons familiales. La revalorisation du poste a été effective dans les établissements privés, mais pas prise en compte pour le calcul des subventions des maisons familiales. Cette situation dure depuis l'année 2000. Un groupe de travail devait d'ailleurs réaliser une étude sur ce sujet.
Les effectifs finançables, c'est à dire ceux qui sont portés au contrat et qui sont demandés, sont supérieurs aux effectifs qui, finalement, reçoivent des crédits à hauteur nécessaire. Ce retard est préjudiciable au fonctionnement financier des associations qui gèrent ces structures. Ainsi, la participation des familles est excessive, les manques en équipements et en personnels se font ressentir et les salaires des enseignants ne sont pas à la hauteur de ce qui se pratique dans les autres établissements de formation. En conséquence, la recherche de recettes, souvent aléatoires, mobilise trop les administrateurs. La situation actuelle, selon les responsables, ne permet plus d'assurer les missions prévues par la loi de 1984.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, être informé des progressions de ce dossier, qui concerne une source de dynamisme en milieu rural.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez dit, les maisons familiales rurales jouent un rôle essentiel pour le dynamisme des territoires. C'est pourquoi, je tiens à réaffirmer ici l'attachement du Gouvernement à ce que ces structures, dont j'ai reçu les représentants dès ma prise de fonctions, disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Pour ce faire, les dispositions législatives et réglementaires doivent être pleinement appliquées pour le rythme approprié, comme elles le sont déjà pour l'enseignement à temps plein. Ainsi, le décret portant revalorisation du coût du formateur a été publié en 2003. En 2004, les crédits sont préservés.
Par ailleurs, le dégel des crédits des bourses a permis d'honorer en 2003 le versement des bourses d'internat, mises en place dès la rentrée 2002, à parité avec le ministère chargé de l'éducation nationale. Les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004.
La spécificité de l'enseignement privé par alternance n'est pas remise en cause. Une réflexion a été engagée, afin de programmer les évolutions ultérieures sur le coût du formateur et sur les effectifs dans le cadre d'un plan global de financement de l'enseignement privé alterné. Le ministère s'est attaché à définir, de façon concertée, les moyens de parvenir à une gestion optimale des effectifs d'élèves, de façon à mieux utiliser l'argent public. C'est ainsi qu'un accord a été obtenu avec l'Union nationale des maisons familiales quant à la détermination d'un effectif régional à financer pour la rentrée 2003, c'est-à-dire pour l'année civile 2004. Cet effectif régional permet d'opérer des ajustements indispensables à une bonne gestion entre les établissements d'une même région, dans le cadre de l'enveloppe régionale attribuée. L'accord permet donc de regarder l'avenir non seulement avec réalisme, mais aussi avec optimisme.
Un groupe de travail paritaire sur les modalités de calcul de la subvention a été mis en place. Ses conclusions ont été communiquées aux représentants nationaux des maisons familiales, le 28 janvier 2004. Aussi, je vous redis ici ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire voilà huit jours, lors du congrès national des maisons familiales rurales : le ministère s'engage, sur la base des conclusions de ce groupe de travail, à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par ce groupe, suivant un échéancier de quatre ans. Par ailleurs, le retard de quatorze millions d'euros, constaté par le groupe de travail, sera intégralement rattrapé et l'indexation annuelle sera calculée, puis mise en oeuvre dans les délais prévus.
Ce sont là des décisions claires, qui ont été réaffirmées, ces derniers jours, auprès des responsables des maisons familiales rurales. Il va de soi que la contrepartie, dans cet accord, sera la maîtrise des effectifs des élèves, dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Cet accord sera formalisé par écrit et signé dès que possible.
Encore une fois, monsieur le sénateur, je sais que les maisons familiales rurales jouent un rôle essentiel dans de nombreuses régions pour la formation et l'intégration de nombreux jeunes. Par conséquent, j'ai prévu de me rendre sur le terrain, dans un certain nombre d'entre elles, peut-être dans votre département, si vous m'y conviez. (Sourires .)
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Je souhaite ajouter quelques mots de remerciements. Je salue l'engagement de M. le secrétaire d'Etat. Je pense que si cet accord a été réalisé, c'est grâce aux efforts des uns et des autres. La loi de 1984 était une bonne loi, mais il aura fallu attendre cette année pour que le Gouvernement la mette en oeuvre.
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