Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes dont lui a fait part l'union régionale des PACT/ARIM en ce qui concerne la politique du logement conduite par le Gouvernement. Il appelle en particulier son attention sur la pénurie de logements sociaux ainsi que sur les difficultés croissantes d'une frange de la population, y compris salariée, à se loger dignement. Le monde associatif dénonce en effet la baisse des dotations versées à l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et au FSH (fonds solidarité habitat), la stagnation des moyens financiers alloués aux CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale), et exprime ses craintes que les nouvelles mesures annoncées dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ne résultent que de redéploiements budgétaires. Il souhaiterait donc connaître les mesures, notamment financières, envisagées par l'Etat en matière de logement et de lutte contre l'exclusion afin de remédier à ces évolutions préoccupantes pour la cohésion sociale de notre pays.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 04/11/2004
Le gouvernement, tout en prenant acte du fait qu'avec plus de 340 000 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois notre pays atteint un niveau qu'il n'avait pas connu depuis plus de vingt ans, considère qu'il existe un déficit de logements locatifs sociaux, en raison d'une réalisation insuffisante de tels logements depuis plusieurs années. Il attache une grande importance à la mise en oeuvre du droit au logement, qui est un droit affirmé et reconnu, en particulier par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. La mise en oeuvre effective de ce droit nécessite d'abord une augmentation sensible de l'offre de logements accessible aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. Le plan de cohésion sociale adopté par le gouvernement en juin 2004 prévoit de faire passer la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il faut y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale prévoit que, sur la même période grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) un objectif annuel de production de 40 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé, soit un doublement par rapport à la production actuelle de 20 000 logements. Le renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence est également un axe important du plan de cohésion sociale, afin que l'ensemble des dispositifs d'urgence représentent en 2009, 100 000 places disponibles. Une priorité d'accès des personnes ainsi hébergées au parc locatif social est prévu par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. La prévention des expulsions a été renforcée récemment, pour les locataires du parc social, par une circulaire du 13 mai 2004 prévoyant un dispositif visant à permettre le maintien dans leur logement des ménages susceptibles d'être expulsés mais dont la bonne foi est indiscutable, dès lors qu'ils s'engagent à reprendre les paiements de leur loyer et à rechercher un apurement de leur dette. Ce dispositif est conforté dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il est également prévu d'améliorer le contenu de l'enquête sociale auprès des locataires en situation de contentieux locatif, car cette enquête joue un rôle capital d'information pendant la procédure judiciaire. Dans le cadre du projet de loi " habitat pour tous " qui sera déposé devant le Parlement au début de l'année prochaine, la commission de médiation qui peut être saisie par tout demandeur d'un logement social n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai défini comme anormalement long, verra son autorité renforcée et pourra saisir le préfet ou l'autorité délégataire du contingent préfectoral afin qu'il désigne à un organisme de logement social le demandeur de logement dont la demande n'aura pas été satisfaite.
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