Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Ilsemblerait que le relèvement de ce plafond n'ait pas été inscrit dans la loi de finances 2004. Les organismes de la mutualité combattante et les organisations d'anciens combattants et victimes de guerre qui obtenaient une majoration annuelle de leur retraite mutualiste d'au moins 5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité, manifestent leur immense déception. En effet, cette majoration constitue un acquis important car elle renforce la reconnaissance du droit à réparation attaché à la retraite mutualiste du combattant et assure un rattrapage partiel du pouvoir d'achat initial de ce plafond majorable. Fort de ce constat, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ce désengagement.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 01/04/2004
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond en 2004 n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue, au profit d'autres mesures nouvelles, dans le cadre de la loi de finances pour 2004. D'autres choix ont, en effet, été effectués, notamment l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant à quatre mois de présence sur les théâtres d'opérations pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ainsi que la garantie des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Quoi qu'il en soit, 199 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2004 pour le financement de la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
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