Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 11/03/2004
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude des professionnels de la vente concernés par l'éventuelle suppression de la carte d'identité professionnelle (CIP) des VRP. En effet, l'obtention ou le renouvellement de cette CIP sont soumis à la présentation par le VRP d'une attestation de l'employeur, d'une attestation des institutions de retraite des représentants prouvant que le VRP est bien inscrit aux caisses de retraites complémentaires et d'un extrait du casier judiciaire. Toutes ces précisions garantissent l'intérêt moral et social réel de cette CIP. Il est à noter également que la présentation de cette carte conditionne directement l'accès à l'acheteur mais aussi à la vente aux particuliers, ainsi qu'aux sites militaires ou au CEA (commissariat à l'énergie atomique). Par conséquent, il lui demande de lui préciser si ce projet de suppression est bien fondé.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 01/04/2004
Le statut et la qualité de voyageur représentant placier (VRP) sont subordonnés à la possession de la carte d'identité professionnelle de VRP instituée par la loi du 8 octobre 1919 modifiée, et rendue obligatoire par les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail. La simplification des règles d'exercice de cette profession est inscrite dans la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte, bien que pénalement sanctionnée par l'article L. 795-1 du code du travail, ne conditionne plus l'application du statut de VRP. Sur ces bases, la suppression de la carte d'identité professionnelle est juridiquement fondée. En outre, cette disposition répond à l'un des objectifs de la loi d'habilitation qui vise à supprimer, lorsque cela est possible, les autorisations administratives préalables. De plus, le statut de VRP reconnu par des textes spécifiques n'est pas lié au maintien de la carte de VRP qui ne présente plus d'intérêt d'ordre public. Au demeurant, il n'existe aucun obstacle à un accord volontaire passé par exemple, avec l'Institution de retraite des représentants (IRREP) et l'Institution de retraite et de prévoyance des voyageurs, représentants et placiers (IRPVRP) afin que ces organismes délivrent une carte spécifique à leurs affiliés comme les organisations professionnelles concernées l'ont d'ailleurs envisagé. Cette carte professionnelle répondra aux mêmes besoins que l'actuel document administratif.
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