Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les inquiétudes exprimées par la coordination nationale des négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi. En effet, il semblerait que l'administration ait récemment décidé, sur une nouvelle interprétation de l'article L. 327-1-2 et 3 du code de la route de supprimer la possibilité qu'ils exerçaient depuis plusieurs années de revente de véhicules accidentés à des particuliers. L'administration considère que ces derniers ne peuvent plus aujourd'hui être des donneurs d'ordre auprès des professionnels de la réparation. Ceux-ci avaient demandé la tenue d'une table ronde mais la publication de la circulaire 2033-55 est, entre-temps, intervenue. C'est pourquoi il lui demande si ses services pouvaient reconsidérer cette requête.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
Les difficultés signalées par l'honorable parlementaire pour assurer la réimmatriculation de véhicules déclarés économiquement irréparables mais techniquement réparables font suite à un rappel aux services préfectoraux des dispositions relatives à l'application de l'article L. 326-11 du code de la route, pour lesquelles intervient un expert agréé spécialement habilité. De fait, lorsqu'un véhicule techniquement réparable est cédé par un assureur à un professionnel pour réparation, celui-ci doit logiquement le faire réparer et solliciter le concours d'un expert qualifié qui assurera, dans le cadre de ses obligations, le suivi et le contrôle des opérations de remise en état prévues dans le premier rapport d'expertise, avant d'établir le second rapport préalable à toute cession à un nouveau propriétaire. Dès lors que le premier professionnel acheteur n'est pas un réparateur, la circulaire interministérielle du 19 août 1997 indique également que des ventes successives entre professionnels sont admissibles. Ce rappel de la réglementation avait pour objectif de combattre des dysfonctionnements ayant progressivement conduit à tolérer l'immatriculation de véhicules revendus en l'état à des particuliers, réparés dans la méconnaissance du premier rapport, sans suivi et contrôle des réparations par l'expert. L'objectif recherché par le dispositif de la procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) est donc d'éviter la remise en circulation sans contrôle ni réparation de véhicules déclarés potentiellement dangereux par des professionnels qualifiés. Si de telles cessions étaient acceptées, elles iraient à l'encontre du souci constant des pouvoirs publics qui ont pour obligation de vérifier que les véhicules admis à circuler sont construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. C'est pourquoi, en accord avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 clarifie et détaille le rôle des différents intervenants, en réécrivant, sans la modifier au fond, la circulaire relative à la procédure des VEI précitée de 1997.
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