Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire que sa question écrite n° 8751 posée le 31 juillet 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite la lui soumettre à nouveau.
- page 631
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 06/01/2005
Le décret n° 2001-201 du 4 avril 2001 ainsi qu'un arrêté du ministère de l'intérieur en date du 2 mai 2001 ont modifié les modalités d'organisation des concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine afin de les harmoniser avec celles qui régissent le recrutement du corps homologue de l'Etat. Cette harmonisation, qui visait à permettre l'organisation de concours communs pour le recrutement de conservateurs du patrimoine relevant de ces deux fonctions publiques, implique en particulier que les règles relatives aux conditions à remplir par les candidats soient identiques pour les deux fonctions publiques. Les conservateurs stagiaires suivent en effet, pour chacune des spécialités autre que la spécialité archives, une formation commune à l'Institut national du patrimoine, accessible aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et, pour la spécialité archives, à l'Ecole nationale des chartes avec une limite d'âge identique. Le principe d'une limite d'âge est au demeurant commun à l'ensemble des recrutements dans les écoles de formation de fonctionnaires. Il s'applique ainsi au recrutement à l'entrée de l'ENA et des IRA. Cette règle est donc dérogatoire par rapport au recrutement dans les cadres d'emplois de l'ensemble de la fonction publique territoriale qui s'effectue désormais sans limite d'âge.
- page 28
Page mise à jour le