Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 25/03/2004

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications principales de l'Association nationale des retraités agricoles (ANRAF). Ils demandent d'une part une retraite de base supérieure au minimum vieillesse de la première personne du couple pour tous les retraités non salariés agricoles avec proratisation au nombre d'années d'activité, d'autre part l'extension de la retraite complémentaire (RCO) aux conjoints et aides familiaux au prorata de leur carrière. Ils souhaitent par ailleurs la révision du statut actuel des " polypensionnés " avec évaluation du montant total de leurs diverses pensions ainsi que la révision du calcul de réversion pour les conjoints survivants. Il souhaiterait qu'il lui précise les suites qu'il entend leur donner.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/09/2004

Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 052,95 euros en valeur 2004). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 599,40 euros en valeur 2004 Concernant la revalorisation de la retraite de base, il convient de rappeler que, pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière complète agricole. Pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égale à 32,5 années, le montant de la revalorisation calculé au prorata est affecté de coefficient de minoration. En dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était, jusqu'au 1er janvier 2000, attribuée. Ce seuil pouvant cependant s'avérer rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves, deux catégories qui, dans la grande majorité, n'ont pas exercé d'autre activité professionnelle que non salariée agricole, le seuil exigé pour ouvrir droit à cette revalorisation a été abaissé, à compter du 1er janvier 2000, à 27,5 années pour les personnes mono-pensionnées, justifiant de 15 années au moins validées comme conjoint et susceptibles de prétendre soit à la mesure réservée aux veuves, soit à celle réservée aux conjoints. Pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minoration relatifs aux revalorisation supprimés. Désormais, l'assuré dont la retraite a pris effet de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Le Gouvernement a mis en place et financé la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO), qui apporte un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités. Les premiers versements sont intervenus à compter de la mensualité d'avril 2003, soit début mai 2003. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer la RCO très attendue dans le monde rural. La participation financière de l'État au régime s'élève ainsi à 28 millions d'euros en 2003 et à 142 millions d'euros en 2004. Il n'est donc pas possible pour le moment d'étendre le bénéfice du régime aux conjoints et aux aides familiaux. Cette mesure impliquerait en effet soit une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Le Gouvernement continue de mener une réflexion sur ces questions avec les partenaires concernés. Concernant les différences de traitement entre les mono-pensionnés et les poly-pensionnés, l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe comme objectif d'assurer un traitement équitable des assurés quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. Les règles de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés relevant de plusieurs régimes pouvaient, dans certains cas, entraîner des distorsions par rapport aux personnes ayant accompli la totalité de leur carrière dans un seul régime. En effet, un régime fixait cette moyenne, sur la base de laquelle était calculé le montant de la pension des assurés, indépendamment des années d'activité éventuellement effectuées dans un ou plusieurs autres régimes. Il en résultait que pour la détermination des meilleures années, les mono-pensionnés pouvaient connaître un avantage dont ne bénéficiaient pas certains poly-pensionnés. Désormais les régimes détermineront le salaire annuel moyen en tenant compte de la carrière effectuée par leurs affiliés dans chacun d'entre eux. Ils ne retiendront qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle les assurés ont cotisé dans chacun des régimes. Ces règles sont précisées dans le décret n° 2004-144 du 13 février 2004. Ainsi les différences de traitement constatées au détriment de certains poly-pensionnés sont maintenant corrigées. Enfin, le Gouvernement, conscient de la complexité du calcul des pensions de réversion, a souhaité une simplification des modalités d'attribution des retraites versées aux conjoints survivants. La loi portant réforme des retraites a prévu une mesure en ce sens applicable à compter du 1er juillet 2004 et dont le dispositif sera précisé par décret.

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