Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 09/04/2004
Question posée en séance publique le 08/04/2004
Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer.
Vous avez présenté, hier matin, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'octroi de mer. Il vise à adapter la loi du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif de la décision du Conseil européen du 10 février 2004. Il autorise l'Etat français à prévoir des exonérations totales ou partielles de l'octroi de mer pour certains produits fabriqués localement dans les départements d'outre-mer.
Vous le savez, madame la ministre, cette loi est très attendue tant par les milieux économiques que par les collectivités des départements d'outre-mer, principalement par les communes pour lesquelles l'octroi de mer constitue une ressource tout à fait essentielle. Cela explique la crainte ressentie par tous, au début de l'année 2002, quand le dispositif était en péril, et la satisfaction unanime qui a suivi l'annonce de sa reconduction.
La décision du Conseil donne à l'exonération de la production locale une base juridique solide et une lisibilité sur dix ans. Cependant, le dispositif actuel présente un dysfonctionnement de taille qu'ont dénoncé tous les acteurs économiques : la sous-consommation du fonds régional pour le développement et l'emploi.
Comment comptez-vous, madame la ministre, remédier à ce dysfonctionnement pour répondre aux attentes des élus des populations d'outre-mer ? Pouvez-vous également nous décrire ce qui distinguera le nouveau régime d'octroi de mer du régime actuellement en vigueur et nous préciser les prochaines étapes avant sa mise en oeuvre effective au 1er août prochain ?
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 09/04/2004
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2004
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame la sénatrice, le dossier de l'octroi de mer est sans doute le dossier le plus explosif que j'ai découvert à mon arrivée au ministère de l'outre-mer en mai 2002. Il fallait le résoudre dans la plus grande urgence.
M. René-Pierre Signé. Rendez-nous Christian Paul !
Mme Brigitte Girardin, ministre. En effet, le gouvernement précédent n'avait pas jugé utile de répondre à la Commission européenne...
M. René-Pierre Signé. C'est encore l'héritage !
Mme Brigitte Girardin, ministre. ...qui nous posait des questions tout à fait légitimes sur les écarts de taxation portant sur les produits importés et sur les productions locales.
Le régime de l'octroi de mer était condamné à disparaître au 31 décembre 2002. Nous avons donc saisi, dans l'urgence, la Commission et le commissaire Bolkestein pour obtenir une prorogation d'un an afin de présenter à la Commission un dossier étayé et argumenté pour maintenir un régime dont vous avez souligné à juste titre qu'il est essentiel tout à la fois pour les entreprises d'outre-mer, pour lesquelles il constitue une protection indispensable, et pour les communes d'outre-mer, dont un tiers des ressources provient de l'octroi de mer.
Nous avons mis à profit cette année de sursis pour travailler avec les quatre régions d'outre-mer, dans la concertation et dans la transparence, et nous sommes allés ensemble plaider ce dossier à Bruxelles. Nous y avons obtenu gain de cause, puisque la Commission a retenu nos demandes et a fait une proposition qui a été adoptée par le Conseil européen le 10 février dernier.
En quoi ce régime, qui est reconduit effectivement pour dix ans à partir du 1er août 2004, est-il différent du précédent ? Nous avons obtenu au moins trois améliorations essentielles.
Tout d'abord, le système de plafonnement des taux selon les produits qui prévalait auparavant n'existe plus. Nos régions d'outre-mer peuvent désormais bénéficier d'un système plus souple et plus réactif d'écart de taxation des taux sur les produits importés et sur les productions locales.
Ensuite, nous avons réformé le fonds régional pour le développement et l'emploi, dont les crédits sont effectivement sous-consommés. Or une partie du produit de l'octroi de mer est affectée à ce fonds. Nous allons désormais permettre le financement des équipements publics.
Enfin, troisième mesure d'amélioration, nous avons fait oeuvre de simplification administrative, puisque désormais le régime de l'octroi de mer sera géré par les services douaniers, un interlocuteur unique.
La Haute Assemblée sera saisie dans quelques jours d'un projet de loi tendant à transposer dans notre droit national cette décision du Conseil européen.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si le gouvernement Jospin s'était bel et bien résigné à voir disparaître cette taxe, essentielle pour l'outre-mer, qui est en vigueur depuis près de trois siècles, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, non seulement a sauvé cet instrument fiscal essentiel, ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Arrêtez !
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Dominique Braye. C'est vrai !
Mme Brigitte Girardin, ministre . ... mais l'a modernisé et l'a simplifié et, au total, l'a rendu plus efficace pour la santé économique de nos départements d'outre-mer.
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