Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/04/2004
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des étudiants boursiers en chirurgie dentaire. En effet, ceux-ci bénéficient depuis 1999 d'une dotation financière du ministère de l'éducation nationale pour l'acquisition du petit matériel pédagogique. Les seize UFR de chirurgie dentaire françaises sont actuellement libres d'opter ou pas pour une mutualisation de cette allocation au profit de l'ensemble des étudiants. Toutefois, le nombre d'étudiants boursiers ne cesse de croître et la prise en charge du matériel sus cité démontre une inégalité d'accès aux études et, a fortiori, aux chances de réussite. Elle lui demande s'il envisage une adaptation des normes de financement des filières universitaires (San Remo) avec, en filigrane, la création d'une ligne budgétaire dédiée à l'achat du petit matériel pédagogique.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/06/2004
Depuis 1999, la direction de l'enseignement supérieur attribue une dotation spécifique aux établissements, fondée sur une somme forfaitaire de 1 500 euros par étudiant boursier de seconde et troisième année. La participation directe de l'Etat est donc de 3 000 euros en deux ans pour un même étudiant boursier. Au-delà de la troisième année, les séances de pratique clinique ont lieu, dans la très grande majorité des cas, en hôpitaux dans lesquels le matériel est mis à disposition des étudiants. Dans le cadre de l'autonomie que la loi confère aux établissements d'enseignement supérieur, les instances décisionnelles des universités peuvent, à partir du budget global de l'établissement, attribuer des montants variables d'aide aux étudiants boursiers concernés. La création d'une ligne budgétaire dédiée à l'affichage de la dotation relative à l'achat de trousses dentaires n'est, quant à elle, pas envisageable. Un tel dispositif serait en effet, contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoient la globalisation des crédits. Ces dispositions s'appliquent aux universités. Au demeurant, l'affectation d'un budget global à une université n'empêche pas la direction de l'enseignement supérieur de lui déléguer des crédits fléchés pour certains actions particulières ne relevant pas des critères propres au système de dotation San Remo. Enfin, la prochaine notification de crédits, en progression de 7 % par rapport à 2003, destinée à accompagner l'acquisition des trousses dentaires a été élaborée sur le fondement des effectifs de l'année scolaire 2003-2004 qui viennent d'être produits. Elle intègre donc la récente progression du numerus clausus. A l'occasion de ce courrier, l'attention des présidents d'université sera de nouveau appelée sur l'importance du fléchage de cette aide vers les étudiants boursiers.
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