Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 08/04/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la circulaire du 5 décembre 2003 par laquelle le Gouvernement a diminué globalement de 10 % le volume de la dotation dite " allocation logement transitoire " (ALT). Dans le Rhône, cette baisse est de 28 % et les associations proposant ce type d'hébergement se déclarent dans l'incapacité d'appliquer une disposition qui les conduirait à jeter à la rue 750 personnes du fait de la cessation de financement de 420 logements sur 1 348 que compte ce parc. Cette décision est en effet incompréhensible, alors que jamais les difficultés d'accès au logement n'ont été aussi importantes dans notre pays, cinquante ans après l'appel de l'abbé Pierre ! Aujourd'hui, tous les acteurs du logement social reconnaissent que nous vivons une crise sans précédent en matière d'offre de logement, ce qui est particulièrement dramatique dans le département du Rhône avec 43 000 demandes en attente de logement social en 2003 et 1 000 demandes d'hébergement. Face à ce qu'il faut bien nommer une catastrophe humanitaire, il lui demande instamment de reporter cette mesure, qui aboutirait à priver de toit des milliers de familles en situation de grande pauvreté.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 25/11/2004
L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation et de l'intégrer, comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques, dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2 millions d'euros au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 millions d'euros est actuellement en cours de répartition entre les départements. La circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a donc fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficulté temporaire est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.
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