Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/04/2004
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le corps d'emploi des agents administratifs dans la fonction publique territoriale. En effet, le décret de juillet 2003 était synonyme d'avancées pour ceux-ci dans le cadre de la promotion interne vers le grade d'adjoint administratif. Toutefois, l'objectif fixé par le Gouvernement de 15 % d'adjoints administratifs pour 85 % d'adjoints dans les cinq ans se heurte, sur le terrain, à des conditions restrictives introduites par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (une promotion interne au choix pour trois recrutements au lieu de cinq dans le décret de 1987 et une promotion interne par examen professionnel pour deux recrutements au lieu de trois précédemment). Elle lui demande quelles mesures il pense prendre pour atteindre l'objectif gouvernemental initial. Enfin, quelle garantie peut-il donner quant à une équité effective entre les trois fonctions publiques.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 26/08/2004
Actuellement, la promotion interne des agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs intervient selon un mécanisme exceptionnel en deux volets cumulatifs : une procédure de promotion interne après un examen professionnel, en application du 1° de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et une procédure de promotion interne au choix, en application du 2° du même article 39. Les fonctionnaires désirant se présenter à l'examen professionnel doivent compter au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau. Une promotion interne à ce titre est possible pour trois recrutements, dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de lauréats d'un concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs, d'adjoints administratifs par mutation externe ou de fonctionnaires par détachement. Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne au choix, les fonctionnaires doivent compter au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau. Une promotion interne à ce titre est possible pour une promotion interne après examen professionnel. La mise en oeuvre de ce mécanisme dérogatoire s'étant heurtée à certaines difficultés, le Gouvernement a jugé nécessaire de le modifier, étant précisé que la volonté exprimée à l'origine de vouloir renforcer de manière exceptionnelle la promotion interne des agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs reste d'actualité. La réorientation proposée découple les deux types de promotion interne (au choix et par examen professionnel). Le mécanisme de promotion interne au choix de droit commun sera rétabli mais jouera désormais selon un quota assoupli. Une promotion pourra être prononcée pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au lieu des cinq prévus actuellement. Une voie de promotion interne supplémentaire sera créée et conditionnée, pour les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau, à la réussite à un examen professionnel. La proportion de promotions susceptibles d'être réalisées par cette voie sera d'une pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Un tel système permettra de promouvoir les agents dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs en prenant en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre, tout en améliorant la proportion de ces promotions. Le projet de décret prévoyant les mesures évoquées ci-dessus a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 28 janvier 2004. Enfin, il peut être rappelé que si la proportion de 15 % d'agents administratifs et 85 % d'adjoints administratifs par rapport à l'effectif total des deux cadres d'emplois a été présenté comme un objectif, par référence à la fonction publique de l'Etat, la structure des emplois ne peut bien évidemment pas être imposée aux collectivités territoriales en vertu du principe de libre administration.
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