Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 22/04/2004
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les règles de facturation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours. Depuis plusieurs mois, un différend oppose les centres hospitaliers de Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude et Champagnole, sièges de services d'aide médicale d'urgence, au SDIS du Jura concernant la facturation par ce dernier de certaines interventions de véhicules de secours aux asphyxiés et blessés. Le SDIS s'estime en effet en droit de facturer au centre hospitalier tout transport effectué par un VSAB dès lors qu'une équipe SMUR vient médicaliser ce transport ou que celui-ci est demandé par le SAMU. De leur côté, les centres hospitaliers considèrent que seuls peuvent leur être facturés par le SDIS les transports effectués par un VSAB à la demande du SAMU, suite à une carence d'ambulances privées ou pour une mission qui n'entre pas dans le champ de compétences du SDIS. Une telle interprétation exclut donc la facturation d'une intervention d'un VSAB sur le lieu d'un accident même si elle a été demandée par le SAMU puisque, selon l'article L. 1424-2 du code général des collectivités locales, les SDIS ont pour mission notamment les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation. Il semble que ce problème entre le SDIS et les établissements de santé du Jura se pose également dans d'autres départements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui rappeler précisément les principes et les conditions, notamment en termes de montants, de facturation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours.
- page 905
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
Page mise à jour le