Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 12/05/2004
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations exprimées par trente-deux maires de communes du département de la Meuse à l'égard des conséquences de la canicule de l'été 2003 sur de nombreuses maisons d'habitation qui ont subi de graves désordres dus à la sécheresse. Il le prie de bien vouloir préciser à quel moment paraîtra un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour ces communes, seul à même de faire prendre en charge par les compagnies d'assurance les travaux de remise en état des biens dégradés.
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 16/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/06/2004
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre délégué, comme un très grand nombre de mes collègues, j'ai été saisi par les élus et des particuliers de mon département et de l'ensemble de ma région qui s'étonnent que, près d'un an après la canicule de l'été 2003, aucun arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle n'ait été publié par votre ministère.
Pourtant, s'agissant du seul département de la Meuse, trente-deux communes ont constitué des dossiers règlementaires, adressés en temps et en heure à M. le préfet, concernant plusieurs centaines de maisons touchées par les désordres consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Or, comme vous le savez, sans arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, les propriétaires de ces maisons ne peuvent pas faire prendre en charge par leur compagnie d'assurance les travaux de remise en état de leur bien alors qu'ils sont, en principe, couverts pour ce genre de sinistre.
La réponse que vous avez bien voulu faire, il y a quelques semaines sur le même sujet, à mon collègue Bernard Mantienne m'a laissé quelque peu perplexe : en effet, vous avez laissé entendre qu'une nouvelle doctrine « moins restrictive, mais respectueuse des contraintes financières du régime » avait été élaborée avec Météo-France pour apprécier le caractère de catastrophe naturelle.
En tout cas, il ne faudrait pas que des instructions soient données pour que, sur l'ensemble du territoire, ces arrêtés soient pris avec la plus grande parcimonie afin de ménager les finances du fonds de garantie des catastrophes naturelles de la Caisse centrale de réassurance, voire de l'Etat !
Permettez-moi de rappeler que la garantie « catastrophes naturelles » est prévue dans chaque contrat d'assurance, que les assurés paient une surprime à cet effet et qu'en conséquence ils sont en droit d'attendre une juste, rapide et légitime indemnisation en tant que de besoin. S'ils ne l'obtiennent pas, on peut se demander à quoi sert cette garantie !
J'ose espérer, monsieur le ministre, que vous serez sensible aux préoccupations que je viens d'évoquer et que l'état de catastrophe naturelle se verra constaté pour toutes les communes de mon département et de ma région, touchées par les désordres consécutifs à la canicule de 2003.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme plusieurs de vos collègues parlementaires, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les suites données dans votre département aux dommages causés aux maisons par la canicule de l'été dernier.
Les conséquences dramatiques de cet événement exceptionnel demeurent dans toutes les mémoires. Aux pertes humaines s'ajoutent les dommages matériels subis par nos concitoyens, qui ont parfois, ainsi que vous l'avez rappelé, nécessité des évacuations à titre préventif.
Des communes de la Meuse ont été frappées en 2002 par d'autres intempéries : je pense aux inondations et aux coulées de boues. Aussi est-il légitime que vous vous soyez, comme parlementaire et président de l'Association des maires de la Meuse, fortement impliqué dans ce dossier, et je veux en cet instant saluer le travail que vous accomplissez en ce domaine.
Je veux également dire que le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations : très tôt, nous avons pris conscience de cette situation et envisagé le recours à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Toutefois, comme la doctrine habituelle de la commission chargée d'instruire les dossiers aurait conduit au rejet de toutes les demandes et privé, par là, l'ensemble des sinistrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et donc de toute indemnisation, le Gouvernement a élaboré, pour l'été 2003 avec les services de Météo France, une nouvelle doctrine moins restrictive, mais respectueuse des contraintes financières du régime.
Pour qu'une commune puisse bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, deux critères devront être vérifiés : d'abord, l'année 2003 devra être reconnue localement comme l'une des deux plus sèches des quinze dernières années ; ensuite, la teneur moyenne en eau des sols de la commune en 2003 devra être sensiblement inférieure au niveau annuel habituel.
Cette nouvelle approche devrait permettre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs centaines de communes sur le territoire national.
La commission chargée d'émettre un avis sur ces dossiers se réunira une première fois le 24 juin pour examiner les dossiers de 6.100 communes. Cette commission se réunira à nouveau le 22 juillet pour statuer sur les 700 autres communes ayant déposé une demande de classement.
Un premier arrêté interministériel reconnaîtra dans les prochaines semaines l'état de catastrophe naturelle pour les communes qui satisfont à ces critères.
Telles sont les informations que je suis en mesure de vous donner. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, conscient de l'épreuve subie pendant l'été 2003, s'attache à apporter la solution la plus humaine et la plus juste possible.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je tiens à remercier M. le ministre de ses propos apaisants, témoignant de l'engagement du Gouvernement dans une bonne voie que nous souhaitons voir déboucher sur des résultats concrets.
Certes, on peut avoir des inquiétudes lorsque sont déterminés de nouveaux critères ; on peut toujours craindre qu'ils n'engendrent de nouvelles anomalies. C'est la raison pour laquelle je me permettais d'insister.
Au demeurant, vous avez bien précisé que les événements sont en passe d'être reconnus et que les critères s'appliqueront dans des délais aussi brefs que possible. Nous pourrons ainsi apporter des réponses apaisantes aux propriétaires, qui les attendent, vous vous en doutez, avec impatience.
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