Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/05/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation et sur l'établissement de certificats d'immatriculation (" cartes grises ") erronés. Selon la revue du comité de la sécurité routière datée de mars 2004, les nouveaux radars automatisés ont fait des erreurs d'identification des conducteurs, erreurs souvent reprises dans la presse. Cette publication indique que " la plupart des erreurs concernent des véhicules photographiés en excès de vitesse avec de fausses plaques d'immatriculation : il peut s'agir de fausses plaques qui reprennent les numéros d'une voiture, ou d'une usurpation d'identité (le contrevenant a utilisé l'identité d'une autre personne afin d'obtenir une carte grise). On ne peut pas accuser les nouveaux radars de mettre en lumière des pratiques malhonnêtes ou des trafics dont l'ampleur était moins visible jusqu'ici ". Il lui demande de faire le point sur les mesures prises afin de lutter contre les pratiques malhonnêtes et les trafics ainsi mis en évidence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 15/07/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation et l'établissement de certificats d'immatriculation erronés, pratiques mises en lumière avec l'instauration des nouveaux radars automatiques. Il demande un état des mesures prises afin de lutter contre ces pratiques. Dans le cadre du contrôle sanction automatisé, l'identification de fausses plaques fait l'objet d'enquêtes et d'informations aux autorités policières et judiciaires compétentes, ce qui, compte tenu du volume de contraventions traité, augmente de fait les voies de détection de plaques fraudées. De plus, selon les forces de l'ordre, si le phénomène existe, il reste marginal eu égard à la masse d'infractions relevées. Ainsi, parmi les fausses plaques détectées, l'on constate que nombre d'entre elles relèvent d'une mauvaise conception au niveau du rivetage, ce qui entraîne une lecture erronée par le radar automatique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, un nouveau certificat d'immatriculation a été mis en place au 1er juin 2004. Ce nouveau titre de circulation a été conçu dans le cadre de l'harmonisation communautaire des titres et documents administratifs en vue de faciliter l'identification des véhicules et la lutte contre les fraudes et les trafics. En particulier, la sécurisation du titre a été renforcée par l'ajout de sécurités et d'images et un hologramme est localisé au verso sur le coupon détachable, permettant ainsi le maintien d'une sécurité lorsqu'il sera découpé. Outre l'entrée en vigueur de la nouvelle carte grise qui va périmer les stocks de titres volés, une nouvelle disposition réglementaire instaure au 1er juillet 2004, également dans un objectif d'harmonisation européenne et de facilitation des contrôles, l'obligation d'intégrer aux plaques d'immatriculation des véhicules le symbole européen complété par la lettre déterminant le pays d'immatriculation. Enfin, une réflexion sur la traçabilité des plaques d'immatriculation est en cours dans le cadre de la refonte du système d'immatriculation des véhicules prévu à l'horizon 2007. Ce procédé, visant à responsabiliser la filière commerciale des " graveurs ", consisterait en un marquage des plaques permettant aux forces de l'ordre leur identification lors de contrôle.
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