Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la nouvelle loi de finances relatives à la collecte d'informations individuelles et personnelles dans le cadre de la vente de postes de télévision. Outre la contrainte imposée à ces commerçants, s'ajoute une amende de 10 000 euros pour non-respect de cette instruction. La disproportion de la sanction semble évidente par rapport au fait incriminé, et la demande de transmission des documents précités semble difficile à un simple vendeur qui n'est pas habilité à faire respecter les mesures concernées. La situation est douloureusement vécue par les responsables de vente d'audiovisuel qui souhaiteraient le retour à la situation antérieure. Il lui demande s'il compte prendre en considération cette demande.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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