Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/06/2004
Question posée en séance publique le 24/06/2004
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, vous le savez, le projet de loi relatif aux libertés locales, nouvelle étape de la décentralisation, suscite beaucoup d'inquiétudes au sein des élus locaux.
Vous voulez transférer d'importantes compétences. Un certain nombre de mesures ont été inscrites dans la Constitution, mais concrètement, aujourd'hui, les élus des communes, des départements et des régions ne disposent d'aucune garantie financière sur les moyens qui leur seront donnés pour faire face à ces nouvelles compétences. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Par exemple, si l'on demande aux régions de prendre en charge les hôpitaux, avec quels moyens le feront-elles ?
Nous redoutons tout simplement une situation d'injustice : de nombreuses collectivités n'ont pas les moyens de faire face à leurs charges aujourd'hui et elles n'auront pas les moyens de faire face demain aux charges transférées.
Monsieur le Premier ministre, le 14 avril dernier, vous avez pris devant l'Assemblée nationale deux engagements solennels.
D'une part, vous vous êtes engagé à instaurer une concertation avec les parlementaires et les associations d'élus locaux avant la seconde lecture du projet de loi relatif aux libertés locales. Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour du Sénat lundi prochain. Or la concertation avec les parlementaires et les associations d'élus locaux n'a pas eu lieu. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Henri de Raincourt. Si, elle a eu lieu !
M. Jean-Pierre Sueur. D'autre part, vous vous êtes engagé, monsieur le Premier ministre,...
M. René-Pierre Signé. Il l'a oublié !
M. Jean-Pierre Sueur. ...à ce que le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales soit soumis au vote du Parlement avant la deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés locales.
M. Raymond Courrière. Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur. Or cette deuxième lecture doit avoir lieu, je le répète, lundi prochain. Et le Parlement n'a toujours pas pu voter le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple : pouvez-nous nous confirmer que vous allez respecter les engagements que vous avez pris solennellement au nom du Gouvernement et qu'en conséquence vous allez reporter l'examen de ce projet de loi ? Si vous ne le faîtes pas, les engagements que vous avez pris ne seraient pas tenus !
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Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement publiée le 25/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2004
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord excuser l'absence de Dominique de Villepin qui est retenu par ailleurs (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) ...
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adressait au Premier ministre !
M. René-Pierre Signé. Le Premier ministre est là ! Il a entendu la question et il ne répond pas !
M. Henri Cuq, ministre délégué. ...et vous transmettre la réponse qu'il vous aurait faite avec plaisir.
Vous le savez, la première lecture du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales a permis qu'ait lieu, ici même, un débat très approfondi. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.)
Vous avez raison, monsieur le sénateur : le Gouvernement s'est engagé à ce que le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales soit adopté par le Parlement avant le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
La deuxième lecture du projet de loi organique, qui était effectivement programmée à l'Assemblée nationale cette semaine, a dû être repoussée en raison du nombre important, vous en conviendrez, d'amendements déposés par vos amis sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
M. René-Pierre Signé. C'est normal : la loi est mauvaise !
M. Raymond Courrière. Faites une bonne loi et il n'y aura pas d'amendements !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Gouvernement n'a pas voulu interrompre la discussion de ce texte, qui est également important.
C'est la raison pour laquelle je proposerai, dans les jours à venir, de nouvelles dates à la conférence des présidents de chacune des assemblées, afin que puissent être concrétisés les engagements pris.
Je puis vous garantir, au nom du Premier ministre...
M. René-Pierre Signé. Il peut le faire lui-même !
M. Henri Cuq, ministre délégué. ...comme au nom du ministre de l'intérieur, que ces engagements seront tenus.
Pour ce qui est des transferts financiers, je vous répète que, pour la première fois, un verrou constitutionnel rend impossible tout transfert de charges sans compensation équivalente.
M. René-Pierre Signé. Encore des promesses !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Par ailleurs, le Parlement contrôlera chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, que les engagements du Gouvernement sont effectivement respectés.
Jamais, monsieur le sénateur, vous n'avez eu autant de garanties sur les transferts de charges aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y a aucun engagement financier précis !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Je ne doute pas que vous ferez montre de la plus extrême vigilance lors de l'examen des projets de loi de finances qui vous seront soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur. La concertation n'a pas eu lieu !
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