Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 10/06/2004
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard apporté à la publication des décrets concernant la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'IVG. En effet, il semblerait que, bien qu'adoptés par le Conseil d'État, le décret pour l'IVG médicamenteuse et l'arrêté de sa tarification n'ont pas reçu les signatures des ministres concernés. Une telle situation est une menace pour le droit à l'avortement et une atteinte à la bonne gestion de la santé publique. A la veille d'une période estivale, toujours très difficile pour l'accueil des femmes en demande d'IVG du fait de la fermeture des services hospitaliers et des congés légitimes du personnel, il est urgent que décrets et arrêtés soient publiés au Journal officiel pour améliorer la situation des femmes concernées. Dans le cas contraire, le risque serait grand pour certaines femmes qui, ne trouvant pas de solution adaptée à leur demande, pourraient être amenées à recourir à des techniques inefficaces et dangereuses pour leur santé. Aussi, il lui demande pour quelles raisons ces arrêtés et décrets sont retenus et dans quel délai ils seront publiés.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 15/07/2004
La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé sur les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'Etat le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
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