Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/06/2004

M. Michel Moreigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la création d'une réserve nationale des droits à paiement. Les droits à paiement unique créés par la réforme de la politique agricole commune de juin 2003 sont échangeables entre agriculteurs, dans la logique de découplage des aides. Il a été annoncé que les droits qui seraient capitalisés sans être utilisés alimenteront la réserve des droits. La réserve nationale renforcerait la politique d'installation en permettant l'attribution gratuite de droits à paiement aux agriculteurs (sans condition d'âge), en complément des droits issus de l'exploitation qu'ils reprennent. Il lui demande s'il lui est possible de préciser les critères d'attribution de ces droits à paiement.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004

Afin de stabiliser le cadre juridique pour l'évolution des exploitations et pour l'installation, le ministre de l'agriculture a réuni, le 18 mai 2004, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) qui a fixé les grandes lignes pour la gestion des futurs droits à paiement, à savoir l'encadrement du marché et les modalités d'attribution par la réserve. Concernant l'installation, la recommandation du CSO établit que la réserve permettra d'attribuer gratuitement des droits aux nouveaux installés qui répondent aux critères principaux de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), de façon à maintenir une cohérence dans le dispositif global d'aide à l'installation. La recommandation prévoit que les droits attribués viendront compléter les droits acquis auprès du cédant en même temps que le foncier. Ce principe est motivé par la double préoccupation d'éviter d'alimenter un marché des droits sans foncier à partir des droits du cédant et de tenir compte des disponibilités de la réserve, créée par un prélèvement sur les ventes de droits, qui sera insuffisant pour assurer une dotation intégrale des installés. Les modalités d'attribution de ce complément de droits à paiement sont à préciser. A cet effet, et plus généralement pour faire face à l'ensemble des travaux nécessaires pour la mise en oeuvre de la réforme de la PAC en 2005 et 2006, les services du ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales procèdent au recensement des chantiers réglementaires et opérationnels à engager à compter de juillet 2004 et à leur classement selon les priorités. Les représentants des professionnels seront tenus informés de la liste des chantiers recensés, du calendrier et des enceintes de travail retenus. C'est dans ce cadre global en cours d'élaboration que seront examinées et précisées les modalités d'attribution au bénéfice de l'installation.

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