Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la multiplicité des mesures pour l'emploi et des dispositifs d'exonération existant pour les employeurs. Les formalités et l'attribution des exonérations incombent tantôt à la DDTE, tantôt à la MSA, tantôt à l'ANPE. Les représentants de la MSA souhaiteraient donc le regroupement, voire la fusion, des dispositifs d'exonération, afin d'en faciliter l'accès par les employeurs et la gestion par les CMSA (Caisses de la mutualité sociale agricole). En conséquence, il lui demande s'il envisage d'accéder à cette requête.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/08/2004
La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment pour ce qui concerne l'accès des employeurs de main-d'oeuvre aux différents dispositifs d'exonérations de charges patronales. Dans le secteur agricole, cette simplification s'opère largement par les caisses de mutualité sociale agricole qui d'une part pratiquent l'appel chiffré des cotisations et d'autre part contrôlent, dans leur domaine de compétence, les conditions d'éligibilité des employeurs aux mesures d'exonérations et réductions de charges patronales. Ainsi, lorsque le bénéfice des exonérations n'est soumis à aucune condition autre que le niveau de la rémunération, comme c'est le cas pour la réduction dégressive des charges sur les bas salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale), la réduction est calculée directement par les caisses à partir des informations portées par les employeurs dans les déclarations trimestrielles de salaires. D'autres dispositifs, tels les taux de cotisations réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi, fonctionnent sur un mode déclaratoire et sont également appliqués par les caisses de mutualité sociale agricole à partir des éléments figurant dans les déclarations trimestrielles de salaires. La qualification de demandeur d'emploi doit le cas échéant être attestée par l'ANPE. Pour ce qui concerne l'exonération des charges patronales de sécurité sociale pour les embauches jusqu'au cinquantième salarié dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, prévue par l'article L. 322-13 du code du travail, l'exonération est subordonnée à la condition que l'employeur n'ait procédé à aucun licenciement au cours des douze mois précédant l'embauche. Le contrôle de cette condition ainsi que des modalités de calcul de l'accroissement des effectifs incombe aux autorités administratives qui ont compétence pour cela soit, dans le secteur agricole, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (ITEPSA). Les mesures de simplification administrative auxquelles le Gouvernement est attaché doivent concilier le caractère général de leur objet et la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent.
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