Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 01/07/2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences que devrait entraîner la mise en place du plan Fret SNCF 2005 sur la filière bois. Selon les associations représentatives de la filière bois, les solutions retenues, de doubler les tarifs en trois ans et de supprimer une gare sur deux acceptant les chargements de bois d'ici à la fin 2004, sont des solutions inadaptées et pourraient rapidement conduire à un abandon du fret ferroviaire pour le bois. Après la tempête de 1999 qui a très durement frappé les producteurs de bois, la stratégie de développement fret de la SNCF va entraîner une accentuation de la baisse de production forestière et un report du transport de bois vers la circulation routière, puisque la desserte des massifs forestiers ne serait plus aussi bien assurée, voire plus du tout pour certains. Le sujet est particulièrement grave pour le département de la Haute-Saône dont la forêt couvre plus de 41 % du territoire et représente un enjeu économique majeur pour son développement. D'autant plus grave que la Haute-Saône souffre d'une desserte en fret ferroviaire inadéquate. En outre, selon l'estimation de la filière, avec la disparition du fret ferroviaire bois, ce sont 100 000 camions supplémentaires qui sillonneraient nos routes, avec l'impact environnemental équivalent, sans compter la perte de rentabilité économique induite par des transports routiers de plus de 500 kilomètres (il est reconnu par la quasi-totalité des experts que le seuil de rentabilité du fret ferroviaire se situe à cette distance). Ainsi, par exemple, le trafic de bois sur le sillon routier rhodanien se verrait multiplié par sept. Il lui demande quel plan de concertation le Gouvernement a prévu avec la SNCF et les différents acteurs de la filière bois pour assurer la pérennité du fret ferroviaire sur des marchés qui conviennent particulièrement au rail, et qui risqueraient d'être perdus.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 09/09/2004
Les préoccupations des professionnels de la filière forêt et bois concernent, d'une part, les conséquences des mesures prévues par le plan de redressement du fret de la SNCF et, d'autre part, les arrêtés préfectoraux relatifs aux itinéraires routiers de circulation. En ce qui concerne le transport ferroviaire, les suppressions de desserte et les augmentations de tarifs sont liées à la mise en place du plan de redressement du fret par la SNCF, plan qui doit permettre à cette dernière de parvenir à l'horizon 2007 à un assainissement financier de son activité, préalable nécessaire à toute politique de croissance. Le plan de restructuration prévoit essentiellement des mesures permettant de réaliser l'adaptation et la modernisation du système de production et d'orienter la politique commerciale vers un ajustement des tarifs. Ce plan a reçu l'aval du Gouvernement qui a décidé de soutenir la SNCF dans sa politique volontariste de redressement du fret, en prévoyant notamment une aide financière de 800 millions d'euros, dont les versements seront échelonnés sur une période de trois ans d'ici à 2006, sous réserve de l'approbation de la Commission européenne. Certains secteurs comme celui du transport de bois sont particulièrement concernés par ce plan de redressement en raison de la forte dispersion des trafics et de leur caractère très déficitaire. C'est ainsi que plusieurs régions sont touchées par les réorganisations de flux et des points de chargement avec, pour les professionnels du bois, des hausses de tarifs intervenues ou prévisibles. Au cours du premier semestre 2004, la SNCF a mis en place des réunions régulières avec les représentants de la filière bois, tant au niveau national qu'au niveau régional, afin de mieux identifier les pistes d'amélioration de l'organisation logistique de ce trafic et de définir quels axes pourraient être structurés pour massifier le trafic. Pendant cette période, seules dix gares bois ont fait l'objet d'un arrêt de leurs dessertes et les tarifs n'ont pas subi d'évolution marquante. Ce n'est qu'après une concertation avec les acteurs de la profession sur les flux transportés et sur le réseau optimal de gares bois à préserver que la SNCF sera en mesure de déterminer ses offres tarifaires et d'examiner avec la profession les hausses à envisager. S'agissant des transports routiers, la circulaire d'application relative aux itinéraires spécifiques au transport de bois est en cours de signature au ministère de l'intérieur. Cette circulaire précise qu'à l'intérieur d'un département les itinéraires sur lesquels la circulation des véhicules transportant des bois ronds à 52 tonnes avec des véhicules à 5 essieux et à 57 tonnes avec des véhicules à 6 essieux est autorisée sont définis par un arrêté du préfet avec l'accord des autorités investies du pouvoir de police de la circulation et des gestionnaires du domaine, pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence. Pour définir les itinéraires autorisés, il est nécessaire de procéder à la vérification d'ouvrages d'art et des chaussées. Ces vérifications seront effectuées par les directions départementales de l'équipement en concertation avec les différents gestionnaires de voirie, dès signature de la circulaire.
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