Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 01/07/2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, qui sera prochainement examiné par le Parlement. En effet, l'article 8 de ce texte prévoit que le Gouvernement est autorisé, par ordonnance, à prendre toute disposition de nature à " aligner le régime applicable à l'exercice des compétences de police administrative des maires dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sur celui des autres communes. " Sous couvert de simplification, cette disposition lui paraît de nature à porter atteinte au droit local et à la liberté donnée aux maires des trois départements de faire usage de leur pouvoir de police municipale. Or, cette spécificité est une règle ancienne du droit communal, la supprimer reviendrait à renoncer aux libertés communales traditionnelles d'Alsace et de Moselle. Elle lui fait valoir qu'aucune difficulté n'a été rencontrée jusqu'à présent par les représentants de l'Etat dans nos départements, et qu'aucun abus n'a été commis par les maires d'Alsace et de Moselle. Aussi, un tel abandon ne semble pouvoir se justifier du point de vue de l'efficacité de l'exercice des pouvoirs de police des maires. A l'heure où le Premier ministre veut faire du droit à l'expérimentation des collectivités locales l'un des axes majeurs de sa politique de décentralisation, elle comprend difficilement la présence de cet article qui pourra engendrer des risques sur la perpétuation du droit local. Elle lui demande donc s'il envisage de retirer cette " simplification hâtive " qui n'a fait l'objet ni d'aucun débat ni d'aucune concertation avec les élus de terrain et les instances spécialisées concernées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/04/2005
Le Gouvernement n'entend pas entreprendre unilatéralement et sans concertation un travail de modernisation du droit applicable aux communes d'Alsace et de Moselle. La consultation de toutes les instances concernées, notamment de droit local, étant incompatible avec le délai imparti pour prendre une ordonnance sur la base de la loi n° 2004-1343 sur la simplification du droit, l'habilitation initialement prévue a été retirée au cours de la discussion parlementaire pour ouvrir dans des délais moins contraints un chantier de réflexion. La ministre déléguée à l'intérieur a sur ce point saisi officiellement le président du conseil consultatif du droit local en vue d'engager la concertation.
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