Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui indiquer quelle a été entre 2002 et 2004, l'évolution des retraites perçues par les agents de la fonction publique et à titre de comparaison, l'évolution des retraites perçues par les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 28/10/2004
Depuis la réforme de 1993, les retraites de base du régime général sont théoriquement indexées sur les prix. Dans les faits, les revalorisations appliquées entre 1993 et 2003 ont entraîné une augmentation de ces retraites de 1,7 % par an en moyenne, alors que le rythme de l'inflation était de 1,5 % (hors tabac). Pour la fonction publique, jusqu'en 2003, les retraites évoluaient d'une part sous l'effet de l'augmentation de la valeur du point et d'autre part sous l'effet de l'application aux retraités des mesures catégorielles dont bénéficient les actifs. Le premier effet s'est traduit, entre 1993 et 2003, par une revalorisation de 1,3 % par an en moyenne. Le second effet n'a pas concerné tous les retraités de la fonction publique. La proportion des retraités qui en ont bénéficié a varié selon les années entre 30 % en 1993 et 3 % en 2001. De plus, les retraités concernés n'en ont pas bénéficié de manière égale. Ce second effet s'est toutefois traduit, entre 1993 et 2003, par une revalorisation moyenne pour la fonction publique de l'Etat de 0,3 % par an. L'ensemble des deux effets conjugués a donc permis en moyenne une évolution légèrement plus rapide que l'inflation. Ce dispositif créait une double inéquité : entre les retraités de la fonction publique d'une part, et entre ceux-ci et les retraités du régime général d'autre part. C'est la raison pour laquelle les articles 27 et 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ont prévu la mise en oeuvre d'un dispositif de revalorisation des pensions identique pour les retraités du régime général et ceux des régimes des fonctionnaires. La revalorisation des retraites de ces régimes intervient désormais au 1er janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours ; un ajustement, lorsque l'évolution constatée des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. La loi a ainsi mis en oeuvre un principe d'équité entre tous les retraités qu'ils soient anciens salariés du secteur privé ou de la fonction publique. Leurs retraites sont désormais réévaluées dans les mêmes conditions. Par ailleurs, le dispositif d'application à certains retraités des mesures catégorielles dont bénéficient les actifs a été supprimé. Dans la fonction publique, ce mécanisme a été mis en oeuvre pour la première fois au 1er janvier 2004, donnant lieu à une revalorisation des pensions de 1,5 %. Pour cette première année de mise en oeuvre, seul le premier des deux éléments du mécanisme de revalorisation était opérationnel, à savoir l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix de l'année en cours. Il n'y avait pas matière à appliquer d'ajustement a posteriori au vu de l'évolution des prix 2003, dans la mesure où, en 2003, les pensions ont évolué suivant l'ancien dispositif (point et mesures catégorielles). En revanche, les retraites du régime général, qui étaient déjà revalorisées avant 2004 par référence à l'indice des prix, ont été revalorisées au 1er janvier 2004 au moyen des deux éléments que sont l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix et l'ajustement a posteriori. Ainsi, les retraités du régime général ont pu, en 2004, bénéficier du mécanisme d'ajustement prévu par le dispositif, l'estimation prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation établi l'année précédente s'étant avérée inférieure à l'inflation constatée. Un rattrapage de 0,2 % au titre de l'année 2003 est donc venu s'ajouter à l'estimation prévisionnelle pour l'année 2004 (1,5 %), soit une évolution globale de 1,7 %, ce qui explique la différence constatée avec les pensions du régime des fonctionnaires, avant que la réforme n'ait égalisé les situations.
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