Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 08/07/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer concernant les difficultés que rencontrent les entrepreneurs de services agricoles, au regard de l'application de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises. Dans le cadre de leurs activités, ces entrepreneurs sont amenés à déplacer fréquemment leurs machines agricoles. Les dimensions de ces engins se soumettent à l'arrêté susvisé. Or, cette profession se trouve confrontée à de grandes difficultés quant à l'application concrète de cette législation. D'une part, les critères de définition attribués aux " convois exceptionnels " ne semblent pas adaptés à leur activité, d'autre part, le fait que les déplacements soient limités géographiquement à deux départements ne correspond pas aux zones de récoltes. L'inquiétude est d'autant plus vive pour cette profession en Picardie, région fortement marquée par les productions agricoles. Il souhaiterait qu'il porte à sa connaissance les mesures qu'il serait susceptible de prendre au regard de la situation particulière des entrepreneurs agricoles et si une adaptation de la législation à cette profession ne pourrait pas être envisagée.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 18/11/2004
Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules constituent, en France, un enjeu important pour l'activité économique. Pour autant, ils doivent s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers, ainsi que du patrimoine routier de l'Etat et des collectivités locales. Pour ces raisons, le code de la route a prévu qu'ils devaient faire l'objet d'une réglementation particulière conciliant les différents intérêts en jeu. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 venant se substituer à une simple circulaire de 1975 devenue obsolète. L'élaboration de ce texte a commencé en 2000 en y associant tous les professionnels concernés. Toutefois, les réactions à la publication de ce texte semblent montrer que la concertation au sein même de la profession n'a pas été suffisamment large pour apprécier toutes les conséquences des nouvelles dispositions. Aussi la direction de la sécurité et de la circulation routières a-t-elle pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées. Une instruction pour l'application particulière de l'arrêté a été adressée fin juin aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, afin de ne paralyser aucune activité. Un groupe de travail a par ailleurs été constitué avec les fédérations représentatives des professionnels-concernés, dont la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les Entrepreneurs des territoires et l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés qui sont les interlocuteurs pour le secteur agricole. Le groupe de travail étudie tout spécialement, à la demande de ces fédérations, des alternatives à la limitation des déplacements à deux départements. Les conclusions rendues devront, bien entendu, prendre en compte les contraintes liées à ce secteur d'activité, mais aussi les impératifs de sécurité routière. L'arrêté concluant ce travail pourrait être signé début 2005.
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