Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans le département de la Guyane, une situation de plus en plus anarchique est créée par les orpailleurs sauvages qui non seulement ne respectent pas la législation mais qui, en plus, n'hésitent pas à se livrer à des exactions. Face à cette situation, les pouvoirs publics sont pour le moins inactifs, et il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage en la matière.
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Transmise au Ministère de l'outre-mer
Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 30/12/2004
Depuis plus de deux ans, l'État a amplifié la lutte contre l'orpaillage illicite et ses conséquences (immigration clandestine, insécurité, violences, atteintes à l'environnement) par l'adaptation à la situation de la Guyane de certaines dispositions juridiques et l'engagement des forces de sécurité dans un dispositif interministériel. Une politique de coopération interministérielle accrue : depuis juin 2002, la ministre de l'outre-mer conduit une stratégie de lutte contre les filières clandestines, qui vise non seulement les sites clandestins installés en forêt, mais également l'ensemble du système économique parallèle qui les soutient. Le préfet de la Guyane et le procureur de la République de Cayenne ont engagé en totale concertation des opérations visant à contrôler et neutraliser les divers sites d'orpaillage clandestin. Ces actions répressives regroupent l'ensemble des administrations concernées de l'État (justice, gendarmerie, police aux frontières, mais aussi direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, direction régionale de l'environnement, douanes, services fiscaux, direction de l'agriculture et de la forêt...) et, en amont, les professionnels de la filière d'exploitation aurifère licite. De nouveaux moyens juridiques ont permis d'accentuer l'efficacité du dispositif opérationnel déployé sur le terrain : la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a modifié (art. 69) l'article 140 du code minier qui permet désormais, sur directive du procureur de la République, de détruire les matériels saisis utilisés par les orpailleurs irréguliers et les aménagements illégalement installés sur le domaine de l'État. Cette pratique est désormais systématique et permet de neutraliser entièrement un site illicite. Par ailleurs, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a prorogé (art. 141 et 142) pour le département de la Guyane les mesures dérogatoires édictées en 1998 pour cinq ans, qui permettent une reconduite à la frontière rapide des étrangers en situation irrégulière, en ne donnant pas un caractère suspensif aux recours exercés contre les arrêtés du préfet. En outre, l'article 143 de la même loi a étendu la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité (art. 78-2 du code de procédure pénale) de part et d'autre de la RN 2, sur le territoire de la commune de Régina, zone de passage des clandestins. Les opérations " Anaconda " : de nouveaux types d'opérations, baptisées " Anaconda ", s'appuient sur le groupe d'intervention régional de la Guyane créé dans ce département en juin 2002. Articulées autour de la gendarmerie, ces missions ciblées de plusieurs jours en forêt profonde font appel à une logistique élaborée nécessitant le concours de moyens aériens des forces armées guyanaises ; 20 opérations de ce type ont eu lieu en 2002, 37 en 2003 et 62 au 31 octobre 2004. Leur but est que, pour les trafiquants, le coût des pertes matérielles excède le gain attendu. Au cours de l'année 2003, 37 opérations ont eu lieu. Elles ont permis la saisie de 8,693 kilos d'or et 63,250 kilos de mercure. 871 carbets ont été démontés, plus de 10 tonnes de matériel (moteurs, véhicules, groupes électrogènes), carburant et nourriture ont été saisis ou détruits. 1 211 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont été interpellés. Les 10 premiers mois de 2004 : les 62 opérations montées en 2004 ont permis la saisie de 6,619 kilos d'or et 90,858 kilos de mercure ainsi que la destruction de 1 515 carbets, qui constituent de véritables villages clandestins. Un matériel important a été saisi et détruit, notamment : 51 armes, 75 barges, 132 pirogues, 288 corps de pompe, 265 motopompes, 32 quad, 5 pelleteuses, 1 bulldozer. 1 303 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont été interpellés, presque tous brésiliens, et 332 procédures judiciaires ont été diligentées. Le renforcement des moyens humains et logistiques contribue également à l'efficacité du dispositif opérationnel : deux escadrons de gendarmerie mobile (sur les cinq présents en Guyane) sont spécialement dédiés aux opérations de lutte contre l'orpaillage illicite en forêt. Les moyens aériens des forces armées guyanaises et de la gendarmerie sont régulièrement mobilisés pour les opérations Anaconda. La poursuite des actions de coopération régionale vient compléter ces moyens nationaux : la coopération avec les pays frontaliers de la Guyane est nécessaire pour freiner en amont l'immigration illégale et faciliter ensuite les reconduites à la frontière. Le Brésil devrait dans ce but affecter à Cayenne un officier de liaison de la police fédérale. La récente affectation à Paramaribo, au Surinam, d'un attaché de sécurité intérieure vient également compléter ces structures opérationnelles. Un accord bilatéral de réadmission a été signé par la ministre de l'outre-mer le 29 novembre 2004 avec le Surinam et pourrait être suivi d'un accord de coopération policière envisageant la création à Saint-Laurent du Maroni d'un service commun. De même, la construction du pont routier franco-brésilien à Saint-Georges de l'Oyapock s'accompagne de nombreux contacts entre la PAF, la gendarmerie nationale et la police fédérale brésilienne. La constitution définitive, en 2005-2006, d'un commissariat de la police aux frontières (PAF) est en cours dans cette localité. Les premiers effectifs de la PAF sont en place depuis mai 2004 (12 policiers). Pour la première fois au mois de septembre 2004, une opération " Anaconda " a été réalisée en concertation avec les forces de sécurité du Brésil. Ce type d'action devrait être renouvelé.
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