Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/07/2004
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos de la situation critique que traverse l'office départemental des anciens combattants de l'Hérault. En effet, selon le plan de restructuration de l'office national prévu par le ministère de la défense en application du contrat d'objectifs et de moyens, l'office départemental de l'Hérault devrait être privé de cinq agents de catégorie C et d'un agent de catégorie B d'ici à 2007. Cette diminution des postes est déjà amorcée avec la suppression d'un premier poste, la mutation d'un agent et le départ imminent à la retraite d'un autre membre du personnel. Or les nouvelles dispositions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant séjourné quatre mois en AFN ont pour conséquence un afflux de demandes de 3 000 nouveaux dossiers, auxquels s'ajoutent les dossiers de demandes de retraite. En outre, l'office a reçu pour mission nouvelle de gérer l'indemnisation des harkis, sans compter que les veuves d'anciens combattants sont désormais des ressortissantes de l'office. Il lui demande que cette situation préjudiciable aux anciens combattants soit corrigée par un plan de restructuration digne et un collectif budgétaire adapté aux besoins d'effectifs nécessaires aux tâches croissantes qui lui sont confiées.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 07/10/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur les difficultés en matière d'effectifs rencontrées par le service départemental de l'Hérault de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens adopté par cet établissement public. Certes, le calendrier de reclassement du personnel de ce service prévoit la suppression de cinq postes d'agents de catégorie C et d'un poste de secrétaire administratif. Au 31 août 2004, un agent de catégorie C et le secrétaire administratif ont été reclassés. Au titre de l'année 2004, deux autres postes de catégorie C devaient notamment être supprimés. Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées par ce service départemental en raison des mesures nouvelles, concernant l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi quatre mois pendant le conflit d'Afrique du Nord et l'indemnisation des harkis, intervenues postérieurement à la signature du contrat d'objectifs et de moyens, il a été décidé de reporter ces deux suppressions, l'une à 2005, l'autre à 2006. Deux agents de cette catégorie ont par ailleurs fait connaître leur intention de faire valoir leurs droits à la retraite en 2005 et au début de l'année 2008. L'échelonnement des départs d'agents de catégorie C s'établit donc de la manière suivante : un en 2004 ; deux en 2005 ; un en 2006 ; un en 2007 et un début 2008. Il y a toutefois lieu d'observer que cet échelonnement demeure purement indicatif. En ce qui concerne la charge de travail entraînée par les nouvelles mesures d'attribution de la carte du combattant, les estimations portent, au plan national, à environ 3 000 le nombre de dossiers à réviser nonobstant les demandeurs décédés ou ayant changé d'adresse. Pour l'heure, 850 dossiers ont été instruits, et doivent faire prochainement l'objet d'un passage en commission ; 300 demandes de cartes ont par ailleurs été enregistrées. En matière d'indemnisation, le service départemental de l'Hérault gère les dossiers de 350 harkis, dont une centaine pourrait bénéficier de la suppression du plafond de ressources pour obtenir l'allocation de reconnaissance. En raison de l'accroissement de la charge de travail, outre l'étalement des départs sur 2005 et 2006, la décision a été prise depuis le 1er juin de fermer le service au public l'après-midi tout en maintenant un accueil téléphonique. Une évaluation des besoins sera effectuée au cours de l'année 2005. Il est ainsi prévu de réviser la tableau d'effectif des services départementaux en fonction à la fois de l'évolution de la charge de travail de chaque service départemental et des difficultés rencontrées par chacun d'entre eux dans la gestion de situations qui leur seraient particulières, telles que les horaires à temps partiel, les décharges syndicales ou les reclassements problématiques de personnel. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'être attentif aux mesures nécessaires au bon fonctionnement des services de l'établissement public et à l'accomplissement des missions qui lui ont été imparties.
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