Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 26/08/2004
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation juridique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, notamment au regard de leurs droits à la retraite. Le Gouvernement a créé en 2002 un groupe de travail sur ces questions, répondant ainsi aux attentes des représentants de ces enseignants. Des propositions s'en sont suivies, auxquelles le ministre de l'époque, puis le Premier ministre, ont souhaité donner suite en transposant les dispositions recueillies dans un cadre législatif. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'adoption des mesures en question afin de rassurer tous les partenaires de l'enseignement privé.
- page 1891
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 16/09/2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraite des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir avec les principales organisations représentatives des maîtres.
- page 2117
Page mise à jour le