Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conditions de versement de l'aide personnalisée au logement. L'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ce seuil a été justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures et par le fait que cette mesure ne concerne que 200 000 ménages favorisés. S'il est surprenant d'apprendre que les ménages vivant en HLM peuvent être considérés comme étant privilégiés, les caisses d'allocations familiales considèrent qu'il n'y a pas d'obstacle particulier à d'autres solutions pour le versement des aides les plus faibles. En outre, le non-versement d'une somme mensuelle de 24 euros représente à l'année une perte de 288 euros, soit près de 2 000 francs ! Une telle somme constitue rarement un luxe pour les ménages à revenus modestes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager la possibilité pour les CAF de verser les APL tous les trois mois ou, d'une manière générale, selon une fréquence variant en fonction des cas, afin que l'allocation versée ne soit pas inférieure à 24 euros. De la sorte, une personne qui devrait percevoir 10 euros pourrait ainsi recevoir 30 euros par trimestre.
- page 2094
Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 02/12/2004
Le seuil de non-versement de l'APL a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il faut ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles au logement sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Etant très contraints, les moyens budgétaires disponibles sont affectés en priorité à la revalorisation générale de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement (AL) servies à 6 millions de bénéficiaires. La dernière actualisation des barèmes d'APL et d'AL est intervenue au printemps 2004, avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Des rappels de prestations ont donc été versés aux bénéficiaires dès la publication des textes réglementaires correspondants. Les conditions d'actualisation ont été très proches de celles appliquées au 1er juillet 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où se trouvent les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.
- page 2766
Page mise à jour le