Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 16/09/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions majeures du rapport Magendie, à savoir l'abrogation de la règle " le criminel tient le civil en l'état ". Selon le magistrat, rapporteur adjoint : " dans la majorité des cas, la procédure pénale, s'achève par un non-lieu et le procès civil aurait pu suivre son cours normal ". Il demande par conséquent si les pouvoirs publics envisagent favorablement dans les cas où les deux jugements pourraient s'opposer de mettre en place une procédure de révision de la décision civile.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/10/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions du groupe de travail présidé par le président Magendie font actuellement l'objet d'une large consultation. Nombre de ces propositions, en effet, induisent, par leur caractère novateur, une forte évolution des principes procéduraux et nécessitent, dès lors, un examen attentif de la part de tous les praticiens du droit. Il en est, en particulier, ainsi de la suppression de la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en l'état ".
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