Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/09/2004
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question du déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Au titre d'une redéfinition de la nomenclature du code de la sécurité sociale, nos compatriotes souffrant de diabète en général, et les plus démunis d'entre eux en particulier, risquent de voir ainsi remis en cause leur autonomie quotidienne. Devant la gravité de cette pathologie et de ses lourdes complications potentielles, est-il vraiment nécessaire de rappeler que le traitement de cette maladie ne relève en aucun cas de la médecine de confort ? En outre, l'accès à l'autocontrôle et à l'autotraitement, rendu précisément possible par le remboursement total des coûts élevés des dispositifs portatifs, favorise indiscutablement la prévention des complications les plus dangereuses, telles les amputations, les insuffisances rénales chroniques, ou encore la cécité, et donc participe directement à un contrôle des coûts liés aux traitements de ces complications. Déjà, aujourd'hui, 18 % des diabétiques sont obligés de renoncer à leur traitement en raison de son coût. Aussi, avec un déremboursement partiel mais conséquent, le risque est grand de voir ce nombre augmenter rapidement. Il lui indique que l'urgence actuelle à réduire nos dépenses de santé, notamment en définissant clairement le champ de la médecine de confort, pour réelle qu'elle soit, ne doit pas nous mener à commettre des erreurs de classification qui engendreront de graves répercussions sur la vie de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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