Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 23/09/2004
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations de l'association française des diabétiques (AFD) concernant le projet de déremboursement partiel des dispositifs de contrôle et d'autotraitement du diabète. Reconnu comme une priorité de santé publique, le diabète est une maladie chronique qui concerne 3 millions de personnes en France. Le diabète de type 2 a fait l'objet d'un programme 2002-2005 d'actions de prévention et de prise en charge par le ministre de la santé et, dans ce cadre, l'étude nationale Entred a montré que la santé et la qualité des soins des malades devaient être améliorées. Cette étude notait également que 18 % des patients renoncent aujourd'hui à leur traitement en raison de son coût. Un déremboursement partiel des dispositifs de contrôle et d'autotraitement du diabète semble aller à l'encontre de la volonté du Gouvernement de favoriser davantage la prévention. Dans le cas du diabète, la prévention est essentielle car elle permet de diminuer les lourdes complications de la maladie. Les diabétiques de France attendent de connaître les intentions et les explications du Gouvernement. Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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