Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/09/2004

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre en Limousin du dispositif de préretraite des agriculteurs en difficulté. Depuis 1998, un système de quotas départementaux permet d'assurer une gestion encadrée de la mesure de préretraite s'adressant aux agriculteurs en difficultés économiques et/ou de santé. En 2004, le nombre de dossiers est limité à quinze en Limousin (cinq par département) alors que de 2000 à 2003 des quotas nettement plus importants avaient été attribués pour faciliter la restructuration des exploitations affectées par la crise du marché de la viande bovine. En Creuse, cette réduction du dispositif ne permet donc plus de répondre favorablement aux nombreuses demandes déposées par des agriculteurs éligibles et en très grande difficulté. Au regard de cette situation, il demande si les trois départements de la région Limousin bénéficieront en 2005 d'une augmentation du nombre des préretraites agricoles, et s'il lui est possible de faire un premier bilan des mesures sociales palliatives mises en oeuvre en 2004 en Creuse afin de répondre aux situations individuelles les plus difficiles.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005

La préretraite, qui s'adresse aux agriculteurs en difficultés économiques et/ou de santé âgés de cinquante-cinq à soixante ans, est mise en oeuvre, depuis 1998, par un système de quotas par département qui permet d'assurer une gestion encadrée de la mesure sur la base de 1 000 dossiers par an en régime normal. En 2002 et en 2003, des quotas exceptionnels avaient été mis en place pour faciliter la restructuration des exploitations touchées par la crise de l'ESB. En 2004, les contraintes budgétaires ont conduit à limiter à 825 dossiers ce quota. Le quota affecté à chaque département a été calculé à parts égales au prorata du nombre d'exploitations professionnelles du département, du nombre de chefs d'exploitations situés dans la tranche d'âge éligible à la mesure et du nombre d'exploitations spécialisées en production avicole et porcine. Il a été également tenu compte des engagements pris par l'Etat dans le cadre du plan " Environnement-agriculture Bretagne " et du contrat de progrès " Banane " signé avec les organisations professionnelles agricoles des Antilles. Compte tenu des besoins nécessitant une réponse urgente exprimés par les préfets de département, il a été décidé d'ouvrir dès la fin 2004 une dotation complémentaire de 344 nouveaux dossiers. Cela a pu permettre en particulier aux préfets d'apporter une solution aux agriculteurs confrontés à de graves difficultés d'ordre économique ou de santé. En ce qui concerne plus particulièrement la région Limousin, sur laquelle vous avez appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, un quota complémentaire de 25 dossiers répartis entre les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, s'ajoutant aux 15 dossiers alloués initialement, a été notifié aux préfets le 11 octobre dernier.

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