Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 30/09/2004
M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la taxe BAPSA sur les farines. Face à un marché économique de plus en plus dégradé et concurrentiel, la profession de la meunerie connaît d'importantes restructurations. Dans ces conditions, la taxe BAPSA sur les farines - d'un montant de 16 euros par tonne pour un produit estimé à 63,9 millions d'euros dans la loi de finances 2004 - vient alourdir les coûts de production et grever sérieusement les comptes d'exploitation des entreprises meunières. Elle apparaît d'autant moins comprise que les professionnels directement concernés par le BAPSA ont obtenu, depuis plusieurs années, l'abandon de cette même taxe sur les céréales, les graines oléagineuses, les betteraves et les produits forestiers. Par ailleurs, il n'existe pas d'équivalent de perception d'une telle taxe ailleurs en Europe. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur l'avenir de cette taxe.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur la fiscalité sur les farines affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le produit prévisionnel de la taxe afférente pour 2004 est estimé à 63,4 millions d'euros. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, en substitution au BAPSA précité, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui doit recevoir, dès le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée par l'article 1618 septies du code général des impôts. Le Gouvernement n'envisage pas le démantèlement de cette taxe et le projet de loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de modifier son taux par rapport à l'année précédente.
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