Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 30/09/2004
M. Robert Bret rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question écrite n° 10840 publiée au Journal officiel le 5 février 2004 relative au projet de création d'un cadre d'emploi de catégorie A au sein de la police municipale, demeurée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 11/11/2004
La police municipale, organisée en deux cadres d'emploi, comprend, d'une part, les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier, brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police), et d'autre part les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). Les lois n°s 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont accru les compétences de la police municipale. A ce jour, celle-ci constitue un des maillons de la chaîne de la sécurité publique. Elle remplit des missions de police judiciaire et administrative dans des domaines divers. Par voie de conséquence, une large concertation avec les représentants syndicaux a été engagée afin d'examiner l'ensemble de leurs demandes. La création d'un cadre d'emploi de catégorie A fait partie des sujets actuellement soumis à concertation.
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