Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 07/10/2004
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de la contribution sociale généralisée non déductible. Il lui rappelle que la contribution sociale généralisée constitue en soit un impôt. Il lui indique que cette mesure permet d'inclure dans la déclaration de revenus une partie de la contribution sociale généralisée sous la mention de CSG non déductible. Il lui indique également que cette disposition, en rendant une partie de la contribution sociale généralisée non déductible, constitue une double imposition en ce qu'elle soumet une partie de la CSG à l'impôt sur le revenu. Dès lors, il lui demande quelle est la justification de cette mesure particulièrement sensible à une partie importante de la population.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
La contribution sociale généralisée s'analyse selon le Conseil constitutionnel comme une imposition de toute nature. Comme tout impôt, elle constitue un emploi du revenu et ne peut donc, en application des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, ouvrir droit à déduction du revenu pour le calcul de l'impôt, à l'exception toutefois de la fraction du taux (5,1 points pour les revenus d'activité et du patrimoine et 3,8 points pour les revenus de remplacement) qui s'est substituée à des cotisations sociales qui étaient elles-mêmes déductibles du revenu. Toute autre solution se traduirait au demeurant par une diminution sensible des bases de l'impôt sur le revenu et entraînerait par voie de conséquence une perte budgétaire importante qui devrait nécessairement être compensée. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur.
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