Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 07/10/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins, titulaires d'un diplôme étranger non européen, au moment où doivent entrer en vigueur les nouvelles procédures de recrutement des praticiens dans l'espace européen. Selon certains, il semblerait que la situation des médecins non européens ne soit pas prise en compte, ce qui peut sembler paradoxal puisque, le nombre de médecins prévu pour les années à venir étant à la baisse, la France risque de connaître dans quelques années une pénurie de praticiens. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quel est le sort réservé aux médecins titulaires d'un diplôme étranger non européen.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 28/07/2005
En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'Etat français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les médecins qui ne remplissent pas ces conditions, lesquelles sont cumulatives, peuvent demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations peuvent être accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », DHOS. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et seront ouvertes à l'ensemble des spécialités. Les dossiers d'inscription seront à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Par ailleurs, afin de tenir compte de l'évolution de la démographie médicale, le Gouvernement a récemment augmenté le numerus clausus à 6 300 en 2005 et souhaite le porter à 7 000 en 2006. Au-delà d'une analyse quantitative, les inégalités de répartition territoriales doivent aussi être prises en compte.
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