Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 14/10/2004

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure serait envisagée à travers une modification de la section 2 " dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle " au titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Elle porterait sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien des diabétiques qu'il serait déplorable d'assimiler à une médecine de confort l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. Ils permettent autonomie et insertion et favorisent la prévention des complications pouvant résulter du diabète. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage réellement le déremboursement partiel de ces dispositifs alors qu'ils offrent aux personnes diabétiques prévention et meilleur suivi.

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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'assurance maladie publiée le 30/12/2004

L'attention du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées. Il fera l'objet très prochainement d'une publication d'un avis au Journal officiel de la République française afin de rendre ces décisions les plus transparentes. Il précise enfin que les associations de patients ont aussi été consultées lors de cette seconde étape.

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