Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si à la lumière du nouveau régime mis en place pour les élections régionales et européennes pour le vote par procuration, il estime que la situation est satisfaisante ou s'il pense au contraire que des mesures complémentaires pourraient remédier aux dysfonctionnements résiduels qui ont été constatés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié l'article L. 71 du code électoral dans le sens d'un allègement des formalités nécessaires à la délivrance des procurations, substituant une simple déclaration sur l'honneur à la fourniture de justificatifs. Eu égard au bénéfice retiré par les particuliers, le bilan apparaît satisfaisant. Cette réforme constitue également un allègement de la charge administrative des forces de l'ordre qui n'ont plus à contrôler l'existence et la validité des justificatifs, ni à utiliser la procédure du recommandé postal pour l'envoi du talon de procuration destiné au mandataire. Souhaitant aller au-delà de ces premières simplifications, le Gouvernement a étudié la possibilité de décharger les forces de l'ordre de la compétence qui leur est confiée par l'article R. 73 du code électoral en matière de délivrance des procurations. Un projet, qui devait aboutir au transfert de cette compétence au maire agissant en qualité d'agent de l'Etat, a cependant suscité les réserves du Conseil d'Etat qui, saisi pour avis, a notamment émis des doutes sur le caractère opérationnel de cette réforme. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les modalités de délivrance des procurations qui, en tant qu'elles dérogent aux principes constitutionnels du vote secret et personnel, devront continuer à être assorties de fortes garanties et encadrées par des règles strictes, de telle sorte qu'elles ne puissent donner lieu à des manoeuvres ou à des fraudes.
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