Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 14/10/2004
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Selon les termes de l'arrêté du 30 avril 2004, il n'est pas procédé au versement de cette prestation lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ce seuil est justifié dans la mesure où il correspond au plancher en deçà duquel le coût du traitement de telles sommes pour l'administration est supérieur aux sommes versées aux bénéficiaires, Pour leurs ayants droit, en revanche, souvent de condition modeste, ces aides signifient, à l'année, une augmentation non négligeable de leur revenu disponible total, alors même que la paucité de l'offre maintient des prix élevés sur le marché immobilier locatif. S'agissant du versement des aides les plus faibles, les caisses d'allocations familiales (CAF) devraient avoir la possibilité de procéder à leur transfert sur une base trimestrielle, afin que leur montant devienne supérieur au seuil de 24 euros. Il souhaiterait par conséquent savoir si de telles mesures sont à l'étude au sein du Gouvernement, et quelles sont celles qu'il envisage de prendre pour rétablir dans leurs droits les 200 000 ménages français qui en sont aujourd'hui injustement exclus.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 02/12/2004
Le seuil, en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée, a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où sont pratiqués les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.
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