Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002 une question écrite relative aux moyens des structures d'accueil pour handicapés mentaux. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'accueil et le fonctionnement des établissements pour personnes handicapées mentales. Actuellement, près de 20 000 personnes handicapées mentales attendent de pouvoir être admises dans un établissement spécialisé. Ce manque de structures d'accueil est particulièrement préjudiciable aux familles d'enfants handicapés mentaux, dont la charge est lourde au quotidien pour ces familles. Pour le département de la Moselle, ces associations gèrent 48 établissements accompagnant 3 042 handicapés mentaux et employant 1 536 personnes. Or, les associations gestionnaires d'établissements et de services pour personnes handicapées connaissent actuellement une réduction de crédits. Les besoins des associations s'accroissent pourtant d'année en année entraînant une augmentation de la masse budgétaire de plus de 2 %. A cela s'ajoutent les nouvelles dépenses imposées par voies législatives à ces associations comme l'augmentation de la prime de précarité, le compte épargne-temps, le rattrapage du décrochage sur la parité avec la fonction publique, les 35 heures. Aussi, il lui demande quels moyens supplémentaires il entend donner à ces associations afin de leur permettre de mener leurs missions à la hauteur des besoins ".
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 25/11/2004
Les besoins en termes de prise en charge adaptée des personnes handicapées ne sont pas encore couverts en totalité. Le Gouvernement, conscient de ce déficit de places en établissements médico-sociaux et de la situation difficile ainsi créée, a accompli un effort général en matière de création de places nouvelles tant pour les enfants et adolescents que pour les adultes et entend aussi mettre fin aux disparités régionales. Ainsi, dès 2003, ont été votés le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Au titre du plan pour adultes lourdement handicapés, la région Lorraine a déjà bénéficié, entre 1999 et 2002, de 4,14 MEUR de crédits d'assurance maladie, permettant la création de 66 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de 55 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM). Elle a également bénéficié de 2 MEUR de crédits d'Etat destinés à la création de 201 places nouvelles en centres d'aide par le travail (CAT). Pour 2003, les difficultés rencontrées par la Lorraine ont été spécialement prises en compte par le Gouvernement, puisqu'une enveloppe de 2,56 MEUR de crédits d'assurance maladie lui a été attribuée, soit une augmentation de plus de 350 % par rapport aux crédits de 2002. Ce montant a permis à la région de financer 33 places nouvelles en MAS et 27 en FAM. Elle a également bénéficié de 1,13 MEUR de crédits d'Etat pour la création de 113 places nouvelles de CAT. Dans ce cadre, le département de la Moselle a ainsi pu créer 9 places nouvelles en MAS, 12 places en FAM et 41 places en CAT pour la seule année 2003. S'agissant de l'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés, consacrée aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et aux établissements pour enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens, prévue dans le cadre du plan triennal, la région Lorraine a bénéficié d'une enveloppe de 2,61 MEUR de crédits qui lui a permis de créer 90 places nouvelles, dont 23 places de SESSAD, 14 places en direction des traumatisés crâniens, 29 places en direction des autistes et 24 places en direction des polyhandicapés. Le département de la Moselle a ainsi pu financer, dans le cadre de ce plan, 28 places nouvelles. En 2004, les mesures nouvelles inscrites en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative (+ 30 %) et ont été réparties entre les régions sur la base des taux d'équipements existants pour répondre de manière plus volontariste à leurs besoins. Les crédits d'assurance maladie destinés à la création de places en MAS et en FAM en Lorraine s'élèvent, cette année, à 2,87 MEUR, ce qui correspond à un objectif de création de 51 places nouvelles. Le coût moyen de la place a, par ailleurs, été sensiblement revalorisé pour faciliter les prises en charge des adultes les plus lourdement handicapés. Les perspectives des programmations régionales, réalisées en septembre 2004, montrent que la région Lorraine prévoit de financer 39 places en MAS, dont 25 places dans le département de la Moselle au sein de la MAS de Volkrange. La région finance également 24 places en services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). En ce qui concerne les crédits d'Etat pour l'année 2004, 70 places nouvelles de CAT ont été attribuées à la région Lorraine dont 41 places pour le département de la Moselle. Au titre des mesures nouvelles pour les enfants et les adolescents handicapés, la région bénéficie d'une enveloppe de 0,93 MEUR, qui doit lui permettre de créer 15 places en établissements pour les plus lourdement handicapés (autistes, polyhandicapés), 14 places en SESSAD ainsi que deux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Enfin, un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7 500 places en MAS et FAM, de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places de CAT a été annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places doit être déterminée au regard de l'évaluation des besoins, des projets à l'étude et des moyens affectés. Par ailleurs, les taux d'évolution des dépenses, tant des établissements relevant de l'assurance maladie que des CAT, ont permis de prendre en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que les augmentations de valeur du point, le GVT dans la limite de 0,8% de la masse salariale ainsi que la mise en ceuvre de l'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT). Ainsi, le financement de d'ARTT a été assuré d'une part par les aides incitatives et d'autre part par la modération salariale complétée le cas échéant par un gel des majorations familiales de traitement et/ou par un gel de l'ancienneté. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés qu'a pu créer pour certaines associations la succession des dispositifs d'allégement de charges destinés à financer l'ARTT, étudie les moyens nécessaires à la pérennisation des emplois dans le secteur. Le compte épargne temps (CET) est une modalité de l'ARTT prévue dans l'accord de branche professionnelle et les accords d'entreprises qui en découlent. A ce titre le CET devait être pris en compte dans l'équilibre financier pluriannuel des opérations d'ARTT qui conditionnait leur agrément. Ce sont les allégements de charges et la modération salariale qui ont permis de constituer les provisions nécessaires pour le CET. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées.
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