Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la surprise et le mécontentement des habitants de la commune de Merten et des localités environnantes, lesquels viennent d'apprendre que l'on envisageait de supprimer le bureau de poste de Merten. Or, aucun des commerçants de la localité n'est intéressé par la gestion d'un " point poste ". Dans ces conditions, le maintien du service public postal dans un secteur rural relativement urbanisé est menacé. Il souhaiterait qu'il lui indique dans le cas d'espèce quelles sont les solutions envisagées pour assurer une couverture satisfaisante de cette partie du territoire mosellan.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/07/2005
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Le contrat de plan pour la période 2003-2007 indique que le réseau des points de contact de La Poste évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre de règles d'accessibilité adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Le président de La Poste a réaffirmé solennellement devant les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale réunis le 16 novembre 2004 à l'occasion du congrès des maires, son engagement à maintenir les 17 000 points de contact en s'adaptant à l'évolution des modes de vie et de consommation de tous ses clients différents selon les zones concernées. A cet effet, l'organisation interne de La Poste est modifiée et une direction du réseau est créée, chargée de renforcer la présence du réseau postal partout où sont les clients afin de parvenir à la mise en place d'un véritable réseau de proximité. La stratégie de l'entreprise consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle. La panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée avec le développement non seulement des agences postales communales mais aussi des relais poste. Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un nouveau partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové. Ce texte, qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités, a fait l'objet d'un protocole d'accord signé entre le président de l'association des maires de France et le président de La Poste le 28 avril dernier. La formule des agences postales communales est déjà largement adoptée par les communes puisqu'il en existe aujourd'hui plus de 1 700. Par ailleurs, près de 600 points poste, désormais dénommés « relais poste », sont actuellement installés chez les commerçants. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture importants, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs. Un protocole d'accord a été signé le 1er juin relatif à l'organisation des relais Poste commerçants/artisans entre La Poste, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (AFCI), l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et la confédération des débitants de tabac de France. Ce protocole s'accompagne d'une amélioration de la rémunération financière des commerçants concernés. Le président de La Poste a assuré les pouvoirs publics que toutes ces évolutions seraient conduites avec le souci du dialogue avec les élus en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale. Le rôle des ces commissions a été confirmé par la loi de régulation des activités postales. En leur sein figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Dans ce cadre, une nouvelle charte du dialogue territorial, également présentée à l'occasion du congrès des maires, prévoit de renforcer le dialogue local et rappelle les principes qui s'imposent aux directeurs territoriaux pour plus d'anticipation, de transparence et de recherche de synergies locales. De plus, des priorités ont été définies dans la loi de régulation des activités postales, relatives au fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale destiné à financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Un décret en précisera les modalités de répartition par département. Concernant le bureau de Merten, le directeur du groupement postal du pays de la Sarre, dont dépend ce point de contact, s'est entretenu en mai 2004, avec le maire de cette commune afin de lui présenter les différentes formes d'offre de service postal. Plus récemment, le directeur de La Poste de la Moselle a nommé un responsable chargé plus particulièrement de conduire, dès l'automne, avec les élus concernés, une réflexion plus générale sur l'accessibilité au service postal sur le secteur de Creutzwald. Cette réflexion ne remet nullement en cause la présence postale à Merten. En tout état de cause, toute évolution est menée dans le cadre d'une démarche de concertation, dans un souci constant d'information et de dialogue. La Poste entend demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des besoins de sa clientèle et des évolutions des territoires.
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