Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabac du département de la Moselle, qui se dégrade encore plus fortement que prévu depuis le début de l'année. Certes la vente de cigarettes a diminué de manière générale en France, mais la chute est différente d'un département à l'autre. On note par exemple une chute de 19 % dans le Morbihan alors qu'en Moselle celle-ci s'élève à 44,70 %. Malheureusement, on ne fume pas moins en Moselle qu'ailleurs. Cette différence importante s'explique simplement par la situation géographique de la Moselle, département frontalier. En effet, dans ce département, on assiste à un développement sans précédent des ventes transfrontalières et de la contrebande qui entraînent chaque jour un peu plus les buralistes dans une situation critique et met en échec la politique de santé. De nouvelles dispositions pour les débitants des zones frontalières s'avèrent nécessaires. Aussi il souhaiterait savoir s'il entend, à l'instar de la mesure " tabac " du projet de la loi de finances pour 2005 limitant quantitativement les cigarettes transportées par les voyageurs en provenance de certains nouveaux Etats membres de l'Union européenne, prendre de nouvelles dispositions pour les débitants des zones frontalières.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
Le Gouvernement est conscient des préoccupations des buralistes, en particulier dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. La lutte contre le tabagisme, notamment celui des jeunes, ne peut passer que par des prix du tabac élevés. Cette exigence est inscrite dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre le tabagisme, que le Conseil a négociée et approuvée au nom des États membres. Les hausses des prix du tabac en France sont tout à fait justifiées au regard de leur objectif de santé publique. Deux mesures significatives sont inscrites dans le contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003, afin d'aider financièrement les débitants. La première, la remise compensatoire, concerne les débitants dont le chiffre d'affaires, c'est-à-dire la rémunération diminue. Elle consiste à financer une partie de cette perte de revenu. Ainsi, le Gouvernement compense la perte de rémunération à hauteur de 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %, de 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de 10 à 25 % et de 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 % ; dans ce dernier cas le pourcentage est porté à 90 % pour ceux situés dans les départements frontaliers, l'Aude, les Landes, les Vosges et le Pas-de-Calais. Pour les deux premiers trimestres 2004, parmi les 9 000 débitants qui ont bénéficié de la remise compensatoire, 54 % sont situés dans un département frontalier ou assimilé, alors que ces débitants ne représentent que 27 % du nombre total de débitants. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle à tous les débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Cette remise représente 2 % des 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, puis 0,7 pour la part de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros. Pour les deux premiers trimestres de 2004, 85,3 millions d'euros ont été versés. S'agissant de la limitation des achats transfrontaliers, il n'est pas possible d'instaurer un dispositif législatif national limitant le transport des tabacs par les particuliers sans enfreindre le droit communautaire, notamment l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Cette mesure serait aussitôt sanctionnée par la Cour de justice des communautés européennes. La limitation des achats transfrontaliers ne peut être obtenue que dans le cadre de la modification de la directive susvisée en cours de négociation. Dans ce contexte, le représentant de la France a demandé que le niveau de 800 cigarettes prévu à l'article 9 de la directive 92/12/CEE, aujourd'hui indicatif, soit transformé en limite à ne pas dépasser.
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