Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/10/2004
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les chiffres récemment publiés dans la revue médicale Prescrire, seule revue médicale indépendante, qui révèlent que, sur les 178 nouveaux médicaments, seuls trois d'entre eux ont apporté une amélioration nette par rapport aux moyens thérapeutiques déjà disponibles. Selon les estimations, les gaspillages qui grèvent notre système de santé s'élèveraient à 10 milliards d'euros chaque année, aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de limiter cette course vers des médicaments toujours plus chers alors que le consommateur souvent vilipendé en voit disparaître d'autres peu dispendieux et à l'efficacité reconnue depuis de nombreuses années. La solution ne serait-elle pas de baisser de façon significative le prix des " me-too ", ces molécules prétendument nouvelles qui sont sur le marché dès qu'une autre molécule pratiquement semblable perd son brevet ?
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 28/04/2005
L'évaluation des nouveaux médicaments en vue de leur éventuelle inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux est assurée par la Commission de la transparence, désormais rattachée à la Haute Autorité de santé, et dont l'indépendance par rapport à l'industrie pharmaceutique est garantie par sa composition et par son mode de fonctionnement. Cette évaluation ne donne pas nécessairement les mêmes résultats que ceux cités par l'honorable parlementaire. Il reste cependant vrai qu'un grand nombre de nouveaux médicaments n'apportent pas d'avantage significatif par rapport à ceux déjà disponibles. En pareil cas, la loi, appliquée rigoureusement par le Comité économique des produits de santé (CEPS) qui est chargé de la fixation des prix des médicaments remboursables, impose que ces médicaments soient payés moins cher que ceux auxquels ils ont été comparés. En particulier, lorsqu'une entreprise propose un médicament susceptible de remplacer, sans avantage décisif, un médicament plus ancien qui a perdu ou qui est sur le point de perdre son brevet, le CEPS a reçu instruction des ministres de n'accepter l'inscription au remboursement qu'à un prix qui n'entraîne aucun surcoût pour la sécurité sociale par rapport aux génériques du médicament remplacé. Enfin, les médicaments anciens, peu coûteux et à l'efficacité reconnue restent, pratiquement sans exception, disponibles sur le marché mais sont effectivement de moins en moins prescrits. Ceci est, pour une bonne part, dû au fait que les entreprises pharmaceutiques les promeuvent nettement moins auprès des médecins que les médicaments plus récents et plus chers. C'est l'une des raisons pour lesquelles la loi de réforme de l'assurance maladie a prévu la conclusion d'une charte de la visite médicale. Cette charte a été signée en décembre 2004 entre le CEPS et les entreprises du médicament. Sa mise en oeuvre va s'effectuer sous le contrôle de la Haute Autorité de santé.
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