Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 28/10/2004
M. André Lejeune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution des dotations publiques aux petites communes du département de la Creuse. De nombreuses communes rurales aux budgets réduits connaissent une augmentation des charges de fonctionnement liées aux importantes dépenses d'entretien de la voirie communale. Cette voirie subit d'importants dégâts du fait des mauvaises conditions climatiques hivernales et du débardage des grumes en raison de l'exploitation des massifs forestiers. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises par le Gouvernement pour venir en aide aux communes rurales qui ne disposent pas de marges de manoeuvre financières suffisantes pour faire face, seules, à de telles charges de réfection de voirie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Les communes rurales font l'objet d'une attention particulière au sein des dotations de l'Etat. Elles bénéficient exclusivement de la dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Gouvernement a souhaité réformer les dotations de l'Etat aux collectivités locales. La loi de finances pour 2004 a mis en oeuvre la première partie de cette réforme en définissant une architecture des dotations plus simple, plus lisible et dégageant une meilleure alimentation des dotations de solidarité par la mise en place d'un mécanisme d'alimentation pérenne de la péréquation. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2005 comporte des dispositions relatives aux critères et règles de répartition internes des dotations. Il prévoit notamment un effort financier conséquent en faveur de la DSR, qui devrait progresser d'environ + 20 % au total en 2005. En particulier, le PLF pour 2005 a prévu un effort très sensible pour les communes éligibles à la fraction " bourgs-centres " de la DSR qui seraient situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Dans la Creuse, les 46 communes éligibles à la DSR " bourgs-centres " sont classées en ZRR et bénéficieront, de ce fait, de cette disposition. S'agissant de la DGF des groupements de communes, le PLF pour 2005 prévoit un mode d'indexation très favorable pour la dotation par habitant des communautés de communes à fiscalité additionnelle, forme privilégiée de l'intercommunalité en milieu rural. Celle-ci sera indexée selon un taux compris entre 130 % et 160 % du taux des communautés d'agglomération. Les dépenses de voirie peuvent plus particulièrement bénéficier du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et de la dotation globale d'équipement (DGE). Il doit cependant s'agir de dépenses d'investissement telles qu'elles sont définies par la circulaire interministérielle du 26 février 2002. La répartition des dépenses de voirie entre fonctionnement et investissement tient compte à la fois de l'application des principes du code civil (art. 528 et 529) relatifs à la consistance du bien et sa durabilité et des principes du plan comptable général rénové en 1999. S'agissant de la DGE, cette dotation est réservée aux communes et à leurs groupements de moins de 20 000 habitants avec une condition de potentiel fiscal pour les communes de 2 001 à 20 000 habitants. Le mode de gestion de cette dotation est déconcentré, ce qui permet l'adaptation aux besoins exprimés localement. Le préfet attribue les subventions au vu des dossiers présentés par les collectivités, dans une fourchette de taux pouvant aller de 20 à 60 %. Les dossiers présentés doivent s'inscrire dans les catégories d'investissements retenus comme prioritaires par la commission d'élus placée auprès du préfet. Les bilans de cette dotation montrent que les travaux de voirie figurent majoritairement parmi les investissements prioritaires. Pour 2004, la DGE des communes a été portée à 428,516 M EUR par la loi de finances, soit une progression de + 3,7 % par rapport à 2003. L'augmentation prévue pour 2005 s'élève à 3 %, portant la dotation à 441,371 M EUR. Au-delà de ce soutien financier de l'Etat, l'intercommunalité à fiscalité propre constitue une réponse complémentaire, adaptée aux difficultés budgétaires des communes aussi bien au travers de la mutualisation des ressources et des charges qu'elle implique que grâce au soutien financier que l'Etat a mis en place au profit de ces structures. Ce soutien financier intervient sous la forme de la dotation globale de fonctionnement des EPCI et notamment de la dotation d'intercommunalité, mais aussi sous la forme de subventions pour des projets d'investissement au travers la dotation globale d'équipement précitée et la dotation de développement rural, dotation réservée aux communautés de communes rurales et ciblée sur les projets de développement économique.
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