Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que sa question écrite n° 6164 du 13 mars 2003 concernant le calcul des droits des fonctionnaires appelés à prendre leur retraite en 2003 n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2435
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/03/2005
Au mois de mars 2003, la réforme des retraites était à l'étude, les contours et le champ de cette importante réforme n'étaient pas définis. Il n'était donc pas possible de renseigner un agent appelé à prendre sa retraite au cours de l'année 2003 sur les évolutions prévisibles du code des pensions. Toute indication à cet égard serait apparue prématurée et susceptible d'induire en erreur le fonctionnaire. Cela étant, la loi du 21 août 2003 a largement tenu compte de la période de transition juridique imposée par cette réforme. En effet, applicable à compter du 1er janvier 2004, elle permettait à la procédure de liquidation des pensions engagées avant cette date charnière de s'effectuer selon les anciennes règles. Elle prévoyait, en outre, une série de dispositions transitoires, comme, par exemple, le passage progressif de la durée d'assurance et de liquidation à 160 trimestres. Elle a donc rempli son objectif de laisser à l'ensemble des agents le temps nécessaire pour adapter leurs décisions aux nouvelles données juridiques.
- page 850
Page mise à jour le