Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les vives inquiétudes de l'Association française des diabétiques concernant le projet de déremboursement des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Les dispositions envisagées instituent une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques et laissent à penser que le traitement du diabète relève d'une médecine de confort. Or, l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. Les méthodes d'insulinothérapie pratiquées massivement dans notre pays permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. La restriction de l'accès aux outils d'autotraitement ramène les diabétiques dans une situation de prisonnier de leur handicap, leur retire leur capacité d'autonomie et d'insertion. De même, l'autocontrôle et l'autotraitement favorisent considérablement la prévention des complications pouvant résulter du diabète, permettant par-là même de réaliser des économies pour la sécurité sociale. Aussi, sachant que trois millions de personnes en France sont concernées par le diabète et considérant que 18 % des patients renoncent aujourd'hui à leur traitement en raison de son coût, ce projet de déremboursement serait préjudiciable pour les personnes malades et contre-productif en matière de santé publique. Il lui demande par conséquent s'il entend retirer les mesures envisagées.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 16/12/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées. Il fera l'objet très prochainement d'une publication d'un avis au Journal officiel de la République française afin de rendre ces décisions les plus transparentes. Il précise enfin que les associations de patients ont aussi été consultées lors de cette seconde étape.
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