Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 11/11/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, représentant plus de la moitié des radios privées autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, les quelque six cents radios associatives françaises constituent en Europe un exemple unique de média indépendant reconnu pour ses actions au service des collectivités locales, du développement culturel et de la citoyenneté, et leur survie et leur essor ont été rendus possibles grâce à l'institution du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Or, la commission chargée de l'attribution de ses crédits a récemment constaté leur grave insuffisance en raison, d'une part, de l'accroissement du nombre de stations bénéficiaires et, d'autre part, de la stagnation de la taxe qui alimente le FSER et qui est perçue auprès des opérateurs financés par la publicité. En effet, l'assiette de celle-ci est plafonnée selon des modalités inchangées depuis dix ans et aucune étude pour son actualisation n'a été engagée, tandis que les excédents des exercices antérieurs à 2003 s'épuisaient. Les radios associatives ont aussi noté dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année prochaine une simple reconduction des 22,4 millions d'euros qui y étaient inscrits en 2004, montant qui avait été jugé très insuffisant par ces stations. De fait, les crédits répartis en 2005 risquent d'être victimes d'une baisse de 30 %. Par ailleurs, le ministère a dernièrement indiqué qu'il " envisage de renforcer dans les trois prochains mois le dynamisme des ressources affectées au fonds ", déclaration qui laisse perplexes les radios qui en sont bénéficiaires. Il lui demande donc de lui fournir des précisions quant à la signification de cette déclaration et plus généralement de lui indiquer s'il compte prendre une initiative afin de doter durablement le FSER de ressources correspondant à ses missions.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/01/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), en soulignant les difficultés financières auxquelles il est confronté. Depuis dix ans, le FSER a enregistré une explosion des dépenses, due à l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993, 589 en 2004, soit une hausse de 33 %) et, surtout, aux relèvements excessifs du barème des subventions de fonctionnement. Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 millions d'euros en 1993 à 24,2 millions d'euros en 2003, soit une hausse de 73 %. Parallèlement, les recettes n'ont pas augmenté aussi rapidement et ont même connu une stagnation depuis 2001 en raison du plafonnement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER. Ainsi, le déficit de recettes par rapport aux dépenses n'a cessé de croître : 1,8 million d'euros en 2001, 2,7 millions d'euros en 2002, 4,1 millions d'euros en 2003. Les aides du FSER ont été cependant pleinement honorées grâce à des produits exceptionnels et des revenus des exercices précédents. Aujourd'hui, cette marge de manoeuvre n'existe plus et le risque d'impasse financière appelle des mesures fortes. Du côté des recettes, il apparaît indispensable d'augmenter le rendement de la taxe, dont le produit est inférieur depuis trois ans à la prévision inscrite en loi de finances. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et prendra effet à compter du 1er janvier 2005. Elle limite les effets du plafonnement et crée les conditions d'une augmentation régulière du produit de la taxe. En ce qui concerne les dépenses, le versement des subventions d'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement proposées par la commission du FSER au titre de 2004 demeure suspendu au niveau de recettes qui sera enregistré lors du dernier trimestre. En 2005, la commission du FSER appréciera s'il est nécessaire de réviser le barème des subventions de fonctionnement. De manière générale, il apparaît indispensable de revoir en profondeur les règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours, qui devrait déboucher courant 2005, après consultation des organisations représentatives des radios associatives.
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